5ème Chambre, 8 janvier 2025 — 23/00817
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 08 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00817 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFAZ
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G. n° 22/02558, en date du 04 avril 2023,
APPELANTE :
S.A.S. GO-MART, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 811 737 543
Représentée par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL
LA SCP LE CAREER NAJEAN, mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SAS GO MART désigné à ces fonctions suite à un jugement prononcé le 5 mars 2024 par le tribunal de commerce d'Epinal
[Adresse 3]
Représentée par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉE :
CAISSE CONGES INTEMPERIE BTP - CAISSE DU GRAND EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilie, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 783 345 242
Représentée par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Benoit JOBERT conseiller honoraire
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024 puis à cette l'affaire a été prorogé au 8 janvier 2025 , en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 8 janvier 2025 par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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copie exécutoire délivrée
copie certifiée conforme délivrée
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FAITS ET PROCEDURE :
La société Go-Mart a exercé ses activités dans le domaine des travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. Suivant un bulletin d'adhésion en date du 30 juin 2016, elle s'est affiliée à l'association Caisse Congés intempéries BTP du Grand Est, ci-après dénommée la Caisse CI BTP.
Par acte en date du 23 août 2022, la Caisse CI BTP a fait assigner la société Go-Mart devant le tribunal de commerce d'Epinal, aux fins notamment de condamnation au paiement de la somme de 91 180, 57 euros au titre d'un arriéré de cotisations.
Suivant jugement rendu contradictoirement le 4 avril 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a :
- condamné la société Go-Mart à payer à la caisse CI BTP la somme de 77 376,85 euros, outre frais de majoration, à compter du 29 décembre date du décompte, et jusqu'à parfait paiement,
- débouté la société Go-Mart de sa demande de délai de règlement de sa dette,
- condamné la société Go-Mart à payer la caisse CI BTP la somme de 500 euros à titre d'indemnités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté cette dernière de ses plus amples demandes,
- condamné la société Go-Mart aux entiers dépens,
- dit n'y avoir lieu à écarter 1'exécution provisoire de la présente décision, qui est de droit.
Par déclaration en date du 18 avril 2023, la société Go-Mart a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Epinal le 4 avril 2023.
Suivant jugement en date du 5 mars 2024, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert à l'encontre de la société Go-Mart une procédure de liquidation judiciaire et désigné la société Le Carrer-Najean en qualité de mandataire liquidateur.
Suivant arrêt en date du 19 avril 2024, la cour d'appel de Nancy a constaté l'interruption de l'instance et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 juin 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2024, la Caisse CI BTP a déclaré sa créance auprès de la société Le Carrer-Najean, mandataire liquidateur de la société Go-Mart.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 27 juin 2024, la soc