2e chambre civile, 9 janvier 2025 — 23/04610

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 09 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04610 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6RK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AOUT 2023

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 11] N° RG1123000552

APPELANTS :

Madame [Z] [D] épouse [W]

[Adresse 4]

Représentant : Me Karine DELAVEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000173 du 17/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

Monsieur [L] [W]

[Adresse 4]

Représentant : Me Karine DELAVEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008291 du 28/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

INTIMEES :

[9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non représenté

[10]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représenté

DSO CAPITAL

Chez [10]

M. [I], [Adresse 2]

[Localité 6]

non représenté

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 NOVEMBRE 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Réputé contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

Le 25 octobre 2022, la [8] a déclaré [L] [W] et [Z] [W] née [D] recevables au bénéfice d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 10 janvier 2023, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 40 mois au taux de 0,77 % en retenant une mensualité de remboursement de 662 euros.

A la suite de la contestation soulevée par les débiteurs à l'encontre de ces mesures, le tribunal judiciaire de Montpellier par jugement du 25 août 2023 a notamment :

- déclaré recevable le recours en contestation des débiteurs à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Hérault,

- prononcé le rééchelonnement des dettes en deux paliers sur une durée de 49 mois au tatx ramené à 0,00 %, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts, comme indiqué dans le tableau joint au dispositif et en retenant une mensualité de remboursement de 522, 22 €

- dit que la presente décision est assortie de 1'exécution provisoire,

- dit que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ce jugement a été notifié par les soins du greffe aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par lettre recommandée du 12 septembre 2023 reçue au greffe de la cour le 13 septembre suivant, [L] [W] et [Z] [W] née [D] ont interjeté appel à l'encontre de cette décision.

A l'audience du 12 novembre 2024, après plusieurs renvois, [L] [W] et [Z] [W] née [D], représentés par leur conseil, se référant oralement à leurs conclusions écrites déposées au greffe le jour de l'audience du 12 novembre 2024 et notifiées par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à l'ensemble des intimés, demandent à la Cour :

- d'infirmer le jugement rendu le 25 août 2023,

- de juger que les époux [W] doivent bénéficier d'un effacement total des dettes.

Ils font valoir que leurs revenus mensuels s'élèvent à la somme de 2195, 14 € pour des charges mensuelles évaluées à 2490 € ne leur laissant ainsi aucun reste à vivre et ne leur permettant pas d'assumer financièrement le plan de redressement établi par le premier juge. Ils exposent que M. [W] souffre d'importantes difficultés de santé nécessitant de supporter des frais médicaux et des frais alimentaires conséquents. Ils ajoutent avoir dû au surplus déménager pour un logement plus cher pour permettre à M. [W] d'être pris en charge plus facilement par les ambulances pour ses rendez-vous médicaux.

Les intimés convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception n'ont pas comparu.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Aux termes l'article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitem