4e chambre civile, 9 janvier 2025 — 23/00670
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 09 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWVZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 décembre 2022
Tribunal judiciaire de RODEZ - N° RG 20/01470
APPELANTE :
Madame [J] [C]
née le 05 Octobre 1975 à [Localité 13] (48)
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée sur l'audience par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame [H], [I] [E]
née le 31 Août 1983 à [Localité 11] (81)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES
Monsieur [G], [S] [X]
né le 09 Décembre 1988 à [Localité 10] ( CÔTE D'IVOIRE)
de nationalité Française
Chez [Z] [X]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES
Monsieur [B] [F] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JDS 12 exerçant sous l'enseigne Plein Phare Auto dont le siège social est [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assigné par acte remis à personne le 22 mars 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.
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* *
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 14 novembre 2017, Mme [J] [C] a confié son véhicule de marque Audi Q7 immatriculé [Immatriculation 12] en dépôt-vente à la société JDS 12, exerçant sous le nom commercial de Plein Phare Auto.
Le 6 février 2018, ce véhicule a été acquis par Mme [H] [E] et M. [G] [X] au prix de 17 990 euros.
Deux jours après sa prise de possession, le véhicule a subi une panne.
Le garage Pouchelon a indiqué que le véhicule était dangereux à l'usage.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Castres du 19 juillet 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée, à la demande de Mme [E] et de M. [X].
M. [Y] [D] a déposé son rapport le 2 septembre 2020.
C'est dans ce contexte que par acte du 11 décembre 2020, Mme [E] et M. [X] ont assigné la société JDS 12 et Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule pour vices cachés.
Le 23 février 2021, la liquidation judiciaire simplifiée de la société JDS 12 a été prononcée, Maître [B] [F] ayant été désigné comme mandataire liquidateur.
Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Rodez a :
- Constaté que le véhicule de marque Audi Q7, vendu le 6 février 2018 par Mme [C] à Mme [E] et M. [X], est affecté de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil,
- Prononcé la résolution de la vente,
- Condamné Mme [C] à rembourser à Mme [E] et M. [X] la somme de 17 990 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule,
- Dit que Mme [C] reprendra le véhicule, au lieu où il est stationné, dans les 8 jours à compter du remboursement,
- Fixé la créance de Mme [E] et M. [X] à l'encontre de la société JDS 12 représentée par Maître [F], ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes :
> 234 € au titre des frais afférents au véhicule,
> 1 500 € au titre du préjudice d'immobilisation,
- Débouté Mme [E] et M. [X] du surplus de leurs demandes,
- Débouté Mme [C] de ses demandes à l'encontre de la société JDS 12 représentée par Me [F] ès qualités de mandataire liquidateur,
- Condamné in solidum Mme [C] et la société JDS 12 représenté par Me [F] ès qualités de mandataire liquidateur au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Mme [C] a relevé appel de ce jugement le 7 février 2023.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2024, Mm