4e chambre civile, 9 janvier 2025 — 23/00640
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 09 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00640 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWT3
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 janvier 2023
Tribunal judiciaire de Perpignan - N° RG 20/02368
APPELANTES :
URSSAF Languedoc-Roussillon
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée sur l'audience par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe LIDA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Autres qualités : Intimé dans 23/00722 (Fond), Appelant dans 23/00740 (Fond), Appelant dans 23/00738 (Fond), Appelant dans 23/00640 (Fond)
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable
régie par les articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808,prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualités audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Autres qualités : Appelant dans 23/00722 (Fond), Intimé dans 23/00740 (Fond), Intimé dans 23/00738 (Fond)
INTIMES :
Monsieur [C] [R]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 8]
assigné par acte remis à étude le 30 mars 2023
Autres qualités : Intimé dans 23/00722 (Fond), Intimé dans 23/00740 (Fond), Intimé dans 23/00738 (Fond), Intimé dans 23/00640 (Fond)
Madame [G] [U]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée sur l'audience par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant
Autres qualités : Intimé dans 23/00722 (Fond), Intimé dans 23/00740 (Fond), Intimé dans 23/00738 (Fond), Intimé dans 23/00640 (Fond)
S.E.L.A.S Jean-Marc Valencia-Brice Wenger-Sophie Valette,
notaires associés, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro SIREN 330 094 152 dont le siège social est [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social.
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentée sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Autres qualités : Intimé dans 23/00722 (Fond), Intimé dans 23/00740 (Fond), Intimé dans 23/00738 (Fond), Intimé dans 23/00640 (Fond)
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable
régie par les articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808,prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualités audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Autres qualités : Appelant dans 23/00722 (Fond), Intimé dans 23/00738 (Fond)
URSSAF Languedoc-Roussillon
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée sur l'audience par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe LIDA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Autres qualités : Intimé dans 23/00722 (Fond), Appelant dans 23/00640 (Fond), Appelant dans 23/00740 (Fond), Appelant dans 23/00738 (Fond)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
*