4e chambre civile, 9 janvier 2025 — 21/05328

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 09 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/05328 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEEJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 30 juillet 2021

Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 20/01258

APPELANT :

Monsieur [V] [T]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Daniel D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

S.A. Abeille Iard & Santé venant aux lieux et droits de la société Aviva Assurances

société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°306 522 665 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée sur l'audience par Me Jean luc ENOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 10 janvier 2015, Monsieur [V] [T] a acquis un véhicule sans permis d'occasion de marque Aixam immatriculé [Immatriculation 6].

Le 12 janvier 2015, il a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la SA Aviva assurances pour son véhicule.

Le 6 mai 2018, il a déposé plainte auprès de la brigade de gendarmerie de [Localité 7] pour le vol de ce véhicule survenu dans la nuit du 5 au 6 mai 2018, et déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurances.

Celle-ci a refusé de prendre en charge le vol.

C'est dans ce contexte que par acte du 18 mars 2020, M.[T] a assigné l'assureur devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement de l'indemnité contractuelle.

Par jugement du 30 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

- débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SA Aviva assurances ;

- condamné à payer à la SA Aviva assurances la somme de 1 200€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté le surplus des demandes,

- condamné la SA Aviva assurances aux dépens, dont distraction au profit de Me Jean-Luc Enou, avocat au barreau de Montpellier.

M. [T] a relevé appel de ce jugement le 26 août 2021.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 17 janvier 2024, M. [T] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1103 et 1353 du code civil, de l'article 1345 du code civil, de l'article 311-1 du code pénal, de l'article L.121-6 du code des assurances, de :

Juger M. [T] recevable et bien fondé en son action et ses demandes à l'encontre de la SA Aviva assurances.

Juger que le refus de versement de l'indemnité n'est pas fondé eu égard les clauses contractuelles du contrat multirisque automobile liant les parties.

Juger la SA Aviva assurances défaillante dans la charge de preuve et infondée à opposer la déchéance de garantie à M.[T] pour fraude, mauvaise foi et exagération frauduleuse du dommage, tentative de tromperie opposées à l'assuré.

En conséquence,

Débouter la SA Aviva assurances de toutes ses demandes,

Condamner la SA Aviva assurances à lui verser la somme de 9 500 € correspondant aux prix d'achat du véhicule, au titre de l'indemnité contractuellement due en application de la garantie vol et ce, conformément au contrat multirisque automobile.

Condamner la SA Aviva assurances à lui verser la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral.

En tout état de cause,

Condamner la SA Aviva assurances aux dépens de première instance et d'appel et à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 juin 2024, la SA Abeille Iard & Santé, venant aux lieux et droits de la SA Aviva Assurances, demande à la cour, sur le fondement de l'article 1353 du code civil et de l'article L 561-2 et suivants du code mo