3e chambre civile, 9 janvier 2025 — 20/03349
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 09 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/03349 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OU5E
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 30 JUIN 2020
Tribunal Judiciaire de BÉZIERS
N° RG 17/02807
APPELANTE :
S.A.S. CAP MER ET LOISIRS
[Adresse 12]
[Localité 4]
Représentée par Me Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame [Y] [S] épouse [F]
née le 12 Juin 1954 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Frédérique VAYSSE-BATTUT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [H] [F]
né le 25 Novembre 1955 à [Localité 10]
décédé le 30 septembre 2021 à [Localité 14]
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS LE MANS sous le numéro D 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Violette LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTES :
Madame [B] [F] épouse [U] en qualité d'héritière de son père décédé [H] [F]
née le 14 Avril 1975 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Frédérique VAYSSE-BATTUT, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [W] [F] épouse [T] en qualité d'héritière de son père décédé [H] [F]
née le 09 Janvier 1983 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Frédérique VAYSSE-BATTUT, avocat au barreau de TOULOUSE
Ordonnance de clôture du 07 octobre 2024 révoquée avant l'ouverture des débats et nouvelle clôture au 28 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Frédéric DENJEAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
M. Frédéric DENJEAN, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Les époux feu [H] et [Y] [F] étaient propriétaires d'une parcelle cadastrée section MT n°[Cadastre 2] sur la commune d'[Localité 9], mitoyenne du camping [13] exploité par la SAS Cap mer et loisirs qui dispose d'un parc aquatique se situant en limite de leur propriété.
Le 22 avril 2014, les époux [F] ont fait constater par procès-verbal de constat divers désordres sur leur propriété liés à l'écoulement d'eau provenant du camping.
Le 24 mai 2014, les époux [F] ont déclaré le sinistre auprès de leur société d'assurance MAAF. Le 25 juin 2014, une réunion d'expertise amiable contradictoire s'est tenue.
Le 5 novembre 2014, les époux [F] ont assigné la société Cap mer et loisirs en référé afin de voir ordonner la désignation d'un expert pour notamment déterminer de manière précise les causes des désordres.
Par ordonnance en date du 5 décembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers a ordonné une expertise et a désigné M. [V] [O], architecte D.P.L.G. pour y procéder. Le rapport d'expertise a été déposé le 17 mars 2016.
Par acte d'huissier de justice des 3 et 10 novembre 2017, les époux [F] ont assigné la SAS Cap mer et loisirs et la société MMA Iard assurances et mutuelles, en sa qualité d'assurance responsabilité civile de la SAS Cap mer et loisirs, devant le tribunal de grande instance de Béziers, aux fins de réparation des préjudices subis.
Par jugement contradictoire du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Béziers a statué comme suit :
- Rejette la demande de MMA Iard assurances et mutuelles tendant au rejet des écritures des époux [F] en date du 19 novembre 2019 ;
- Condamne la SAS Cap mer et loisirs à faire procéder, dans le délai de 6 mois de la signification de la présente décision, aux travaux de reprise du mur tels que d