1ère Chambre, 9 janvier 2025 — 22/01850
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01850 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZCS
Minute n° 25/00002
[L], [F]
C/
S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER, S.A. GALIAN ASSURANCES
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 08 Juin 2022, enregistrée sous le n° 19/00303
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
APPELANTS :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Elise SEBBAN, avocat au barreau de METZ
Madame [G] [F] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Elise SEBBAN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A. GALIAN ASSURANCES, représentée par son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Bertrand NERAUDAU, avocat plaidant du barreau de PARIS
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2024 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 09 Janvier 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. MAUCHE, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [R] [L] et Mme [G] [F] épouse [L] (les époux [L]) sont propriétaires d'un appartement situé dans la copropriété « [Adresse 12] », [Adresse 4] à [Localité 9].
Ils ont confié à la SAS Batigestion, devenue ultérieurement la SAS Quadral Immobilier, la gestion et l'administration de leur bien.
La SAS Batigestion avait souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la SA Galian Assurances, auquel les époux [L] ont adhéré.
L'appartement des époux [L] a été loué à M. [N] [U].
Le 4 novembre 2017, M. [N] [U] est décédé.
Divers échanges ont eu lieu entre les héritiers potentiels, le notaire et l'agence immobilière, laquelle était informée par le notaire de ce que les héritiers envisageaient de renoncer à la succession.
Les héritiers ayant finalement officiellement renoncé à la succession en septembre 2018, et en suite de requêtes déposées aussi bien par la SAS Quadral immobilier que par le conseil des époux [L], le juge du tribunal d'instance de Metz, par ordonnance du 12 février 2019, a déclaré vacante la succession de [N] [U] et a confié la curatelle de la succession à la trésorerie générale de Meurthe et Moselle.
Dans l'intervalle, reprochant à la SAS Quadral Immobilier son inertie dans la défense de leurs intérêts et son absence de démarches aux fins d'obtenir une libération rapide de leur bien, et se prévalant également du contrat d'assurance souscrit auprès de la SA Galian assurance, auquel ils avaient adhéré, M. et Mme [L], par acte du 18 janvier 2019, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Metz la SAS Quadral Immobilier et la SA Galian Assurances, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à leur payer les sommes de 11 138,68 euros représentant quatorze mois de loyers échus avec avances sur charges locatives, et 785,62 euros par mois de loyer supplémentaire, avance sur charges locatives incluses à compter du 1e février 2019 jusqu'à restitution effective du bien loué à leur propriétaire.
Ils réclamaient en outre à la seule société Quadral immobilier une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que la condamnation in solidum des défenderesses à leur payer la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En cours de procédure, le 23 mai 2019, le pôle gestion privée de la DDFIP a restitué le logement et ses clés à la société Quadral Immobilier.
La SA Quadral Immobilier a restitué les clés aux époux [L] le 07 octobre 2019.
Par jugement contradictoire 8 juin 2022, le tribunal judiciaire de Metz a :
Déclaré les époux [L] recevables en leur action ;
Débouté les époux [L] de leur demande en paiement en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de la SA Galian Assurances prise en la personne de son représentant légal ;
Débouté les époux [L] de l'ensemble d