6ème Chambre, 9 janvier 2025 — 24/02529
Texte intégral
N° RG 24/02529 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PR4G
Décision du
Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LYON
du 11 mars 2024
Surendettement
RG : 11-23-76
[X]
C/
POLE EMPLOI AUVERGNE-RHÔNE ALPES Service Contentieux
MAIRIE DE [Localité 16] SECTION DE L'ACTION SOCIALE
[15]
TRESORERIE [Localité 16] AMENDES
[M]
[J]
Etablissement PUBLIC [18] [Localité 16] [18]
SIP CALUIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 09 Janvier 2025
APPELANTE :
Mme [D] [X]
née le 07 Mars 1987 à [Localité 17] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 10]
Comparante
INTIMES :
POLE EMPLOI AUVERGNE-RHÔNE ALPES Service Contentieux
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Non comparant
MAIRIE DE [Localité 16] SECTION DE L'ACTION SOCIALE
CCAS DE [Localité 16]
[Localité 12]
Non comparante
[15]
[Adresse 7]
[Localité 14]
Non comparant
TRESORERIE [Localité 16] AMENDES
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Non comparante
M. [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Non comparant
[J]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Non comparant
Etablissement PUBLIC [18] [Localité 16] [18]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Non comparant
SIP CALUIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Non comparant
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique :
27 Novembre 2024
Date de mise à disposition : 09 Janvier 2025
Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:
Par décision du 17 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de Mme [D] [X] du 17 octobre 2022, afin de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 2 février 2023, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer à la débitrice et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 12 602,82 euros sur une durée de 78 mois, sans intérêt, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 168 euros.
Ces mesures ont été notifiées le 2 février 2023 à Mme [X].
Par lettre recommandée envoyée le 22 février 2023 à la commission, Mme [X] a contesté les mesures imposées du 2 février 2023.
Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, saisi de cette contestation.
A cette audience, Mme [X] a expliqué que le montant de ses ressources avait diminué, qu'elle était ambulancière, mais avait été victime d'un accident du travail dont elle ressent encore les séquelles. Elle a précisé qu'elle était divorcée et avait un enfant à charge.
Elle a sollicité dans ces conditions la diminution du montant de la mensualité.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Par jugement du 11 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré recevable la contestation de Mme [X],
- l'a rejetée,
- dit n'y avoir lieu à mettre en place des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [X], en l'absence d'actualisation complète par cette dernière de sa situation,
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Le jugement a été notifié à Mme [X] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 20 mars 2024.
Par lettre recommandée envoyée le 21 mars 2024, Mme [X] a interjeté appel du jugement, en indiquant qu'elle avait bien transmis les relevés bancaires par mail à l'issue de l'audience conformément à ce qui lui avait été demandé et qu'elle ne comprenait pas pourquoi sa situation financière n'avait pas pu être étudiée. Elle a ajouté suivre une formation pour retrouver un emploi, être actuellement bénéficiaire du revenu de solidarité active et percevoir une rente trimestrielle d'un montant de 750 euros.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 novembre 2024.
A cette audience, Mme [X] explique à nouveau qu'elle a transmis les documents sollicités en temps utile. Elle ajoute que ses ressources ont diminué depuis le dépôt de son dossier, percevant actuellement le revenu de solidarité active et une rente trimestrielle. Elle précise qu'elle a fait l'objet d'une reconnaissance handicapée, que sa situati