6ème Chambre, 9 janvier 2025 — 23/07004

N° RG 23/07004 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF5T

Décision du

Juge de l'exécution de [Localité 6]

Au fond

du 31 août 2023

RG : 23/02059

SELARL [Y] [T]

C/

S.C.I. SEVLOR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 09 Janvier 2025

APPELANTE :

SELARL [Y] [T] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société RITMO EVENTO, représentée par Me [Y] [T] domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

assistée de Me Yann GALLONE de la SELARL BERTHELON GALLONE et Associés, avocat au barreau de LYON, toque 435

INTIMEE :

S.C.I. SEVLOR

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 12 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 09 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Suivant contrat en date du 25 juin 2013, la société civile immobilière (SCI) Sevlor a donné à bail à la société Ritmo Evento un bateau amarré [Adresse 2],aux fins d'être utilisé à usage de bateau restaurant, salon, bar, réception, location d'espace et discothèque, pour une durée de neuf années à effet du 1er août 2013, moyennant un loyer annuel de

252 000 euros hors taxes outre une provision mensuelle sur charges de 1 000 euros hors taxe.

Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Ritmo Evento et, par jugement du 20 novembre 2018, il a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI Sevlor. Un plan de sauvegarde a été adopté par jugement du 17 décembre 2019.

Par jugement en date du 3 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a dit que la SCI Sevlor avait manqué à son obligation de délivrance, ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi, dit que la SCI Sevlor devait rembourser à la société Ritmo Evento les taxes foncières 2015 et 2016 dont le montant de 8 372 euros sera fixé au passif de la procédure de sauvegarde de la SCI Sevlor ainsi que les sommes réglées par la société Ritmo Evento au titre des taxes foncières et voies navigables de France à partir du 3 juillet 2018, jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, et dit que la SCI Sevlor devra verser à la société Ritmo Evento la somme de 10 000 euros en avance sur ses frais d'instance avant le 30 novembre 2020, assortie de la somme de 100 euros par jour de retard.

Par jugement en date du 17 novembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a, notamment, condamné la société Ritmo Evento à payer à la SCI Sevlor la somme de 53 349, 83 euros à titre de loyers impayés.

Par arrêt en date du 19 janvier 2023, la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce le 17 novembre 2020, et, statuant à nouveau :

- condamné la société Ritmo Evento à payer à la société Sevlor diverses sommes

- ordonné la compensation entre lesdites condamnations et la somme de 58 915,40 euros dûe à la société Ritmo Evento par la société Sevlor en remboursement des taxes foncières et redevances des voies navigables de France arrêtées au 14 décembre 2020.

En exécution de cet arrêt, signifié le 2 février 2023, la société Sevlor a fait pratiquer :

- le 14 février 2023, trois saisies-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, de la société Olinda (Qonto) et de la société Weezevent pour paiement de la somme de 409 323,84 euros

- le 16 février 2023, la saisie d'une licence d'exploitation de débit de boissons pour paiement de la somme de 409 401,66 euros

- le 27 avril 2023, une saisie-attribution entre les mains de la société Weezevent, pour paiement de la somme de 412 020,32 euros

- le 28 avril 2023, deux saisies-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes et de la société Qonto, pour paiement de la somme de 411 933,99 euros

- le