1ère chambre civile A, 9 janvier 2025 — 23/02037
Texte intégral
N° RG 23/02037 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O26B
Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Au fond du 05 janvier 2023
RG : 20/00266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 09 Janvier 2025
APPELANTES :
S.A.R.L. GROUPE [K]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
Et ayant pour avocat plaidant Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
S.A.R.L. [Adresse 10]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
Et ayant pour avocat plaidant Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
S.A.R.L. GARAGE [K] DEVENUE [Localité 11] PNEUS
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
Et ayant pour avocat plaidant Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMEES :
Mme [I] [B] ÉPOUSE [M]
née le 04 Avril 1981 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106
Et ayant pour avocat plaidant Me Renaud CATELAND, avocat au barreau de LYON, toque : 2317
Mme [V] [B] ÉPOUSE [X]
née le 12 Décembre 1974 à [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106
Et ayant pour avocat plaidant Me Renaud CATELAND, avocat au barreau de LYON, toque : 2317
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 19 Juillet 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 09 Janvier 2025
Audience tenue par Anne WYON, président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Anne WYON, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Thierry GAUTHIER, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Selon acte sous seing privé du 16 janvier 1990, M. [L] [B] et M. [Z] [B], aux droits desquels viennent Mmes [I] et [V] [B], ont donné à bail commercial à la société Garage de la Vallée des locaux commerciaux situés [Adresse 13] [Adresse 12] sur la commune de [Localité 11] (Rhône).
Un second bail a été souscrit le 10 mai 1999 entre les mêmes parties portant sur les mêmes locaux.
M. [U] [K] a racheté les parts de la société Garage de la vallée en septembre 2001.
Il a ultérieurement immatriculé les sociétés Groupe [K] en octobre 2001, Garage [K] en septembre 2012 et [Adresse 9] [K], devenue [Localité 11] pneus en novembre 2013.
La société Garage de la Vallée a été placée en redressement judiciaire le 12 décembre 2013. La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 16 janvier 2014 et la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 janvier 2017.
Les sociétés Groupe [K], Garage [K] et [Localité 11] pneus (les sociétés du groupe [K]), ont cependant continué d'exploiter dans les locaux donnés à bail à la société Garage de la Vallée.
Par acte d'huissier du 11 décembre 2019, Mmes [B] ont fait constater l'état d'occupation des locaux.
Par lettres d'avocat du 30 décembre 2019, Mmes [B] ont fait valoir que les sociétés du groupe [K] occupaient les locaux situés [Adresse 13] [Adresse 12] sur la commune de [Localité 11] (Rhône) sans droit ni titre, et les ont mises en demeure de libérer les lieux dans le délai d'un mois, sous peine de poursuites judiciaires.
Par assignation signifiée le 03 mars 2020, Mesdames [B] ont fait citer les sociétés Groupe les sociétés du groupe [K] devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins d'obtenir, au principal, leur expulsion en qualité d'occupantes sans droit ni titre et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation.
Elles ont sollicité dans leurs dernières écritures, que le tribunal prononce subsidiairement la résiliation de tout contrat de bail bénéficiant aux sociétés défenderesses et ordonne en conséquence leur expulsion.
Les sociétés du goupe [K] ont sollicité que l'action en expulsion introduite à raison de l'occupation sans droit ni titre soit déclaré prescrite