Chambre civile, 9 janvier 2025 — 23/00647

ARRET N°3 .

N° RG 23/00647 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPQ2

AFFAIRE :

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la qualité d'assureur de Madame [Y] [W] divorcée [Z]

C/

M. [N] [Z]

MCS / BC

Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 09 JANVIER 2025

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Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A. ALLIANZ IARD

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542.110.291, prise en la qualité d'assureur de Mme [Y] [W] divorcée [Z] (contrat n°59252224), agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

APPELANTE d'une décision rendue le 18 juillet 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GUERET

ET :

Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Guillaume VIENNOIS de la SELARL GUILLAUME VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE

INTIME

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Suivant avis de fixation du président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Octobre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 août 2024.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, greffier. A cette audience, Madame Marie-Christine SEGUIN, conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date le délibéré a été prorogé au 05 décembre 2024, puis au 18 décembre 2024 et au 09 janvier 2025.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Propriétaire depuis le 07 octobre 2017, d'un ensemble immobilier situé à [Localité 6] (23) et comprenant une maison d'habitation et un terrain ainsi qu'un ancien moulin, M. [N] [Z] a souscrit le 16 janvier 2018 un contrat d'assurance multirisques habitation 'Formule Confort', auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Un incendie survenu le 09 juillet 2018 dans le garage de M. [Z] a détruit un véhicule appartenant à Mme [W], son ex-épouse, et assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD, ainsi selon M. [Z] qu'un tracteur-tondeuse, une roue de moulin à augets et divers matériels et outillages. La SA AXA a versé à M. [Z], au titre de ce sinistre, une somme de 41242,39 euros.

M. [Z] a également déclaré des vols commis entre le 10 et le 14 mars 2019, dans son cabanon et sa cave, portant sur trois paliers en fonte et un alternateur/démultiplicateur nécessaires au bon fonctionnement du moulin, et divers matériels (tronçonneuse, outillage, porte en PVC, baie vitrée). L'assuré a obtenu à ce titre une indemnisation de 10887,32 euros.

Estimant après enquête menée par l'agence AID que les déclarations de destruction lors de l'incendie et les déclarations de vol concernant plusieurs biens étaient mensongères, la SA AXA FRANCE LARD a, par courrier du 16 octobre 2020, suivie d'une mise en demeure du 14 janvier 2021, opposé à son assuré une déchéance de tout droit à garantie et la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles, et le 04 mars 2021, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Guéret afin de voir prononcer la nullité dudit contrat, ainsi que sa condamnation au remboursement des sommes perçues, outre des dommages et intérêts au titre des frais engagés et de la désorganisation de l'entreprise.

Exposant que le véhicule de Mme [W], assurée auprès de la SA ALLIANZ, était impliqué dans l'incendie du 09 juillet 2018, M. [Z] a fait assigner la SA ALLIANZ en intervention forcée par acte d'huissier du 07 avril 2022, pour la voir notamment condamner à lui payer une somme de 18036,83 euros TTC, comprenant 4041,65 euros au titre des dommages consécutifs à l'incendie, ainsi qu'à le relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre à l'égard de la SA AXA en lien avec le sinistre incendie du 09 juillet 2018.

Par jugement contradictoire du 18 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Guéret a :

- prononcé la nullité du contrat d'assurance multirisques habitation 'Formule Confort'souscrit le 16 janvier 2018 auprès de la SA AXA FRANCE IARD par M. [Z] ;

- condamné M. [Z] à payer à la SA AXA FRANCE IARD les sommes suivantes :

* 52129,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 janvier 2020 ;

* 3000 euros