Ch.secu-fiva-cdas, 9 janvier 2025 — 23/02072

C6

N° RG 23/02072

N° Portalis DBVM-V-B7H-L24O

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

La SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 09 JANVIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 22/00285)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 23 mars 2023

suivant déclaration d'appel du 30 mai 2023

APPELANTE :

SAS [7], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE :

Organisme [11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 octobre 2024,

Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs observations,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société SAS [7] a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 au cours duquel deux de ses établissements ont été contrôlés.

Le 28 octobre 2021, l'[12] a adressé à la société SAS [7] une lettre d'observations comportant 8 chefs de redressement, à l'origine d'un rappel de cotisation sociale de 44.774 € pour un des établissements et 33.753 € pour l'autre.

Le 15 décembre 2021, l'[12] a adressé un courrier de confirmation d'observations suite à contrôle, puis le 12 janvier 2022 deux mises en demeure de régler la somme de 44.774 euros outre 2.933 euros de majorations de retard au titre du compte 827000002150951789 et la somme de 33.573 euros outre 2.096 euros au titre du compte 827000002150951805.

Par courrier du 8 mars 2022, la société SAS [7] a saisi la commission de recours amiable en contestation des chefs de redressement n°3, relatif à la transaction de M. [O], et n°7 (frais professionnels non justifiés pour les années 2019 et 2020).

Suite au rejet implicite de la commission de recours amiable, la société SAS [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en contestation de ce rejet implicite.

La commission de recours amiable a, par la suite, notifié deux décisions de refus le 29 juillet 2022.

Par jugement en date du 23 mars 2023, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence a :

« - Débouté la SAS [7] de ses contestations à l'encontre des mises en demeure en date du 12 janvier 2022 ;

- Confirmé en conséquence les termes des mises en demeure n°0088082056 et n°0088082016 et des décisions implicites et explicites de rejet de la Commission de recours amiable en date pour les explicites du 29 juillet 2022 n°827 215095789 et n°[Numéro identifiant 5], et ce sur les chefs de redressements objets de la contestation (n°3 et n°7 cf lettre d'observations du 28 octobre 2021).

- Jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamné la SAS [7] aux entiers dépens de l'instance. »

Le 30 mai 2023, la société SAS [7] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 8 octobre 2024 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 9 janvier 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société SAS [7], selon ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives notifiées par RPVA le 20 septembre 2024, déposées le 23 septembre 2024, et reprises à l'audience demande à la cour de :

Sur le troisième chef de redressement relative à la transaction de monsieur [R]

A titre principal,

- Annuler le jugement du 23 mars 2023 du Tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il a débouté la société SAS [7] de sa demande d'annulation du redressement de cotisations sociales de 18 297, 38 € sur le n° de compte [10] : 827000002150951805.

A titre subsidiaire,

- Infirmer le jugement du 23 mars 2023 du Tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il a débouté la société SAS [7] de sa demande d'annulation du redressement de cotisations sociales de 18 297, 38 € sur le n° de compte [10] : 827000002150951805.

Statuant à nouveau,

- Annuler le redressement de cotisations sociales de 18 297, 38 € sur le n° de