Ch. Sociale -Section B, 9 janvier 2025 — 22/03685

C 9

N° RG 22/03685

N° Portalis DBVM-V-B7G-LRMV

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL SIDONIE LEBLANC

Me Pascale HAYS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 09 JANVIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 20/00874)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE

en date du 26 septembre 2022

suivant déclaration d'appel du 12 octobre 2022

APPELANTE :

Madame [F] [D]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sidonie LEBLANC de la SELARL SIDONIE LEBLANC, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Emilie JAYET, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A. LA POSTE Prise en son établissement sis [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE

et par Me Céline VACHERON de la SELARL ALTICIAL, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 octobre 2024,

Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 09 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [F] [D] a été engagée en date du 22 mars 2001, en qualité d'agent courrier, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à temps plein le 30 avril 2004 par la société anonyme La Poste.

Par arrêt en date du 6 juillet 2017, la cour d'appel de Grenoble a requalifié les différents contrats à durée déterminée obtenus entre mars 2001 et avril 2004 en contrat à durée indéterminée en rétablissant les droits de la salariée au regard de son ancienneté et en procédant aux rappels de salaire correspondant aux minima majorés qui auraient dû lui être versés.

Au terme de la relation contractuelle, son salaire était de 2156,24 euros.

A compter de 2010, Mme [D] a été placée en arrêt maladie, au terme duquel une nouvelle organisation de travail lui a été proposée, conformément aux préconisations du médecin du travail, selon un temps partiel thérapeutique. Elle a ainsi été affectée à compter de septembre 2010 à un poste aménagé d'agent courrier en cabine.

En octobre 2011, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à la remise et collecte, port répétitif de charges, apte travaux intérieurs.

Elle a été alors positionnée sur le poste de responsable cabine au centre courrier de [Localité 6] Chavant, ce qu'un avenant au contrat de travail du 16 juillet 2012 a confirmé.

Dans le cadre d'une visite médicale périodique auprès du médecin du travail, ce dernier a indiqué, le 12 avril 2016, que Mme [D] était apte sous réserve de ne pas « manutentionner de charges lourdes, inaptitude collecte, remise distribution, 4RM VAE et piéton. Aptitudes restantes : cabine, tri, courrier, ménage sans manutention des bacs, guichets. ».

Du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2019, Mme [D] a bénéficié de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Dans le cadre de la réorganisation interne du site, les salariés ont été reçus par le médecin du travail.

A cette occasion, il a indiqué par un avis en date du 15 juin 2017 qu'en ce qui concernait Mme [F] [D], celle-ci devait bénéficier de « position de travail (PT) en limitant la manutention manuelle des charges lourdes, PT cabine à maintenir, horaires de préférence sur le matin ».

Le 13 novembre 2017, Mme [D] a été placée en arrêt maladie dans le cadre d'une grossesse considérée à risque.

Pendant son arrêt, elle a été informée d'une réorganisation de son poste, sur laquelle elle a interpellé, par courriel en date du 29 janvier 2018, le directeur du site, qui lui a répondu dès le lendemain que son poste restait inchangé.

Après une courte reprise de trois jours du 15 au 17 mars 2018, au cours de laquelle elle a écrit à l'inspection du travail pour se plaindre de ses conditions de travail, elle a été de nouveau placée en arrêt maladie ordinaire du 19 mars 28 mars 2018, puis en congé maternité jusqu'au 24 août 2018.

Mme [D] a repris son activité professionnelle le 25 août 2018, à temps partiel, dans le cadre d'un congé parental.

Lors de la visite de reprise le 30 août 2018, le médecin du travai