Ch. Sociale -Section B, 9 janvier 2025 — 22/02589
Texte intégral
C 9
N° RG 22/02589
N° Portalis DBVM-V-B7G-LN4Z
N° Minute :
Chambre Sociale
Section B
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS
la SELARL FTN
SELARL CSCB
SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU JEUDI 09 JANVIER 2025
Appel d'un Jugement (N° RG 22/00035)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble
en date du 03 juin 2022
suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2022
Vu la procédure entre :
Monsieur [R] [A] [B]
né le 10 Septembre 1970
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Annette PAUL de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/006840 du 09/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)
Et
Association AGS-CGEA D'[Localité 16]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de M. [U] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TRIDENTT 050
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Mme [G] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TRIDENTT 050
[Adresse 17]
[Localité 5]
Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne de Mme [T] [X] ou M. [Z] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TRIDENTT 050
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
M.[M] [C], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société TRIDENTT 050
[Adresse 15]
[Localité 5]
Représenté par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la société TRIDENTT 050
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
M. [D] [P], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société TRIDENTT 050
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représenté par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
Société TRIDENTT 050 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 9]
Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. COMPTOIR DE LA PREFABRICATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 7]
Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
Et par Me Marie Louise SERRA de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocat plaidant au barreau de FONTAINEBLEAU, substituée par Me KHATBI Marie-France, avocat plaidant au barreau de Grenoble
A l'audience sur incident du 20 novembre 2024
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête enregistrée le 02 avril 2019, M. [R] [A] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir requalifier en contrat à durée indéterminée de droit commun des contrats de missions d'intérim du 27 mai 2013 jusqu'au 31 mars 2017 régularisés avec la société à responsabilité limitée (SARL) Tridentt 050 au bénéfice de l'entreprise utilisatrice, société par actions simplifiée (SAS) Comptoir de la Préfabrication, avec diverses prétentions afférentes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, étant observé que M. [R] [A] [B] a été victime, le 14 mars 2017, d'un grave accident du travail.
Les sociétés défenderesses ont excipé de la prescription des demandes et de leur mal-fondé.
Par jugement en date du 03 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a :
- débouté M. [R] [A] [B] de l'ensemble de ses demandes car prescrites,
- débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle,
- laissé les dépens à la charge de M. [R] [A] [B].
Par déclaration en date du 04 juillet 2022, M. [R] [A] [B] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.
Par jugement en date du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Tridentt 050 et désigné la SELARL [Y] et associés prise en la personne de M. [Y], Me [C] et ainsi que M. [P] es qualités de mandataires judiciaires et la SARL Anasta prise en la personne de M. [K], la SELARL FHBX prise