Ch. Sociale -Section B, 9 janvier 2025 — 21/02799
Texte intégral
C 9
N° RG 21/02799
N° Portalis DBVM-V-B7F-K52H
N° Minute :
Chambre Sociale
Section B
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET
M. [X] [E] (Défenseur syndical)
SELARL FTN
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU JEUDI 09 JANVIER 2025
Appel des jugements (N° RG F20/00276 et RG F 22/00014)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU
en date des 20 mai 2021 et 05 mai 2022
suivant déclaration d'appel des 23 juin 2021 et 24 mai 2022
Ordonnance de jonction du RG 20/2040 au RG 21/2799 rendue le 15 juin 2023
Vu la procédure entre :
S.A.S. MAISONS KÔME représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
Et
Madame [F] [D]
née le 03 Janvier 1967 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par M. [X] [E] (Défenseur syndical)
Syndicat S.U.D. (SOLIDAIRE, UNITAIRE, DEMOCRATIQUE) COMMERC E ET SERVICES DE LA REGION RHÔNE-ALPES-AUVERGNE Représenté par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par M. [X] [E] (Défenseur syndical)
Association AGS D'[Localité 14]
[Adresse 10]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [Z] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MAISONS KOME
[Adresse 12]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Représenté par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. AJ UP, représenté par Me [T] [G] ès qualité d'administrateur
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, avons statué sans audience après avoir avisé et recueilli les observations des parties.
L'ordonnance dont la teneur suit a été rendue ce jour.
Par conclusions signifiées par courrier électronique le 21 novembre 2024, M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Maisons Kome déclare se désister de son appel ;
Les parties intimées n'ont pas pris position sur le désistement d'appel de monsieur [J] ès qualités, sauf à l'AGS qui l'a accepté par conclusions du 12 décembre 2024.
Pour autant, elless n'ont pas de motifs légitimes de s'opposer au désistement dès lors qu'elles ont conclu à la confirmation des jugements dont appel.
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Maisons Kome ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement aux jugements ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Maisons Kome.
Signée par Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé de la mise en état, et par Mme Carole COLAS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le Conseiller chargé de la mise en état