TROISIEME CHAMBRE, 9 janvier 2025 — 23/04354

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 09/01/2025

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N° de MINUTE : 25/9

N° RG 23/04354 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDXY

Jugement (N° 21/01617) rendu le 29 Août 2023 par le tribunal judiciaire de Béthune

APPELANTS

Madame [C] [W]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Monsieur [J] [O]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par Me Gabriel Denecker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Bruno Bufquin, avocat au barreau de Douai, Me Emeric Desnoix, avocat au barreau de Tours substitué par Me Thinon Alexandre, avocat au barreau de Tours

DÉBATS à l'audience publique du 26 septembre 2024 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 28 novembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 juin 2024

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EXPOSE DU LITIGE

1. Les faits et la procédure antérieure :

Par acte du 14 mai 2019, Mme [C] [W] a acquis auprès de la Sas Jimmy occasion un véhicule d'occasion étranger, de marque Maserati au prix de 92 000 euros, selon la facture établie par le vendeur.

Le 15 mai 2019, M. [J] [O] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Sa Allianz Iard (Allianz) afin d'assurer ce véhicule.

Le 10 août 2020, ledit véhicule a été impliqué dans un accident ayant causé des dégradations à des barrières de sécurité et à deux potelets implantés sur le domaine public, au préjudice de la commune d'[Localité 10]. L'assureur a refusé de garantir le sinistre.

Mme [W] et M. [O] ont fait assigner Allianz devant le tribunal judiciaire de Béthune afin principalement de la voir condamnée à leur verser la somme principale de 86 500 euros avec intérêts depuis le 10 août 2020, date du sinistre.

2.Le jugement dont appel :

Par jugement rendu le 29 août 2023, le tribunal judiciaire de Béthune a :

reçu aux débats le rapport de M. [U] [G] du 6 janvier 2022 ;

prononcé la déchéance de garantie du contrat d'assurance ;

rejeté l'ensemble des prétentions de Mme [C] [W] et M. [J] [O] ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

condamné in solidum Mme [C] [W] et M. [J] [O] aux dépens ;

condamné in solidum Mme [W] et M. [O] à payer à Allianz la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

rappelé que sa décision est exécutoire de plein droit par provision.

3. La déclaration d'appel :

Par déclaration du 29 septembre 2023, Mme [W] et M. [O] ont formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

4. Les prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 30 avril 2024, Mme [W] et M. [O], appelants, demandent à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

juger que le rapport rédigé par M. [G] est empreint de partialité, de propos portant atteinte à leur dignité et de nature injurieuse qu'il convient d'écarter des débats ;

déclarer applicables les garanties souscrites aux termes du contrat d'assurance conclu entre Allianz et M. [O], portant sur le véhicule Maserati Levante identifié par son numéro de série ZN6TU61B00X319971 ;

débouter Allianz de ses demandes reconventionnelles présentées en cause d'appel ;

condamner Allianz à leur verser la somme principale de 86 500 euros avec intérêts judiciaires depuis le 10 août 2020, date du sinistre ;

condamner Allianz à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive ;

condamner Allianz à leur verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner Allianz aux entiers frais et dépens ainsi que tous frais à leur charge en application de la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tari