CHAMBRE 2 SECTION 1, 9 janvier 2025 — 22/05363

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 09/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 22/05363 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTGG

Jugement n° 2020023421 rendu le 06 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SAS Sogema - Société de Gestion de Marques - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Alexandra Franconnet, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉES

SAS Aciam, anciennement dénommée FIB NC 7, société en liquidation judiciaire

ayant son siège social [Adresse 2]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 11 janvier 2023 conformément à l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses)

SELARL [C] [V] & Associés agissant en qualité de liguidateur judiciaire de la SAS Aciam

sise [Adresse 4]

SELARL [G] Borkowiak agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Aciam

sise [Adresse 3]

représentées par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 18 décembre 2024 après réouverture des débats par mention au dossier, tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président en date du 24 octobre 2024

Aude Bubbe, conseiller

Caroline Vilnat, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président et Béatrice Capliez, adjoint faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 juillet 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Société de Gestion de Marques (la société Sogema) exerce une activité de vente d'accessoires de mode.

Le 31 octobre 2018, elle a signé un contrat de commercialisation de parapluies avec la SAS Camaieu International (la société Camaieu).

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 26 mai 2020, la société Camaïeu a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 17 août 2020, un plan de cession, qui prévoyait le sort des biens vendus avec clause de réserve de propriété, a été arrêté au profit de la société Financière Immobilière Bordelaise (la société FIB), qui a exploité l'entreprise cédée par l'intermédiaire de la SASU Aciam, qu'elle dirigeait alors.

Par jugement du 1er août 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert au profit de la société Aciam une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 28 septembre 2022, avec la désignation de la SELARL [H] [G] et Jean-Philippe Borkowiak, représentée par Me [G], et la SELARL [C], [V] et Associés, représentée par Me [V], en qualités de co-liquidateurs judiciaires.

Le 2 août 2022, la société Sogema a déclaré une créance à titre provisionnel compte tenu du contentieux en cours.

Par jugement contradictoire du 6 octobre 2022, sur assignation de la société Sogema, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- débouté la société Sogema de sa demande de règlement des factures n°416127, n°414092, n°411312 et n°412630 par la société FIB concernant les stocks,

- débouté la société Sogema de sa demande de dommages-intérêts pour comportement déloyal,

- débouté la société FIB de sa demande d'indemnité pour procédure abusive,

- condamné la société Sogema à verser à la société FIB la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire était de droit,

- débouté les parties de leurs autres demandes,

- condamné la société Sogema aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 novembre 2022, la société Sogema a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation, intimant la société Aciam et ses liquidateurs judiciaires.

Le 11 janvier 2023, la déclaration d'appel a été signifiée à la société Aciam, qui n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 décembre 2023, les conclusions des liquidateurs judiciaires de la société Aciam, ès qualités, ont été déclarées irrecevables.

Aux termes de ses dernières conclusions remise