Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 22/00172
Texte intégral
S.E.L.A.R.L. MJ ET ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS POETIC anciennement dénommée SAS [I] (726 620 040)
S.A.S. [O] [K] MANDATAIRE JUDICIAIRE ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS POETIC anciennement dénommée SAS [I] (726 620 040)
S.A.S. POETIC (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAS [I]) prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège
C/
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 13])
[J] [L]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19/12/24 à :
-Me MENDEL
C.C.C délivrées le 19/12/24 à :
-Me GAUTHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
MINUTE N°
N° RG 22/00172 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4RC
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 19 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 14/00482
APPELANTES :
S.E.L.A.R.L. MJ ET ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS POETIC anciennement dénommée SAS [I] (726 620 040)
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
S.A.S. [O] [K] MANDATAIRE JUDICIAIRE ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS POETIC anciennement dénommée SAS [I] (726 620 040)
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
S.A.S. POETIC (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAS [I]) prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMÉES :
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 13])
[Adresse 6]
[Localité 9]
non représentée
[J] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 7]
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Claire TODESCO, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
ARRÊT réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [J] [L] a été embauchée le 23 août 2006 par la société [I] en qualité d'opérateur de production par un contrat saisonnier, statut collaborateur non cadre, coefficient 700.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 29 avril 2007 et par avenant du 1er juillet 2007, la durée du travail est passée à temps complet.
Le 24 mars 2014, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail.
Le 17 avril 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 suivant.
Le 2 mai 2014, Mme [L] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Les 7 et 29 juillet 2014, la salariée a contesté son solde de tout compte du 7 mai précédent en raison du non paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'absence de doublement de son indemnité de licenciement compte tenu d'une inaptitude liée à une maladie professionnelle.
Par requête du 6 octobre 2014, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de contester le bien fondé de son licenciement et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de prime.
Le 14 octobre suivant, elle a engagé une procédure de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur.
Par jugement du 16 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Le 31 octobre 2018, la salariée a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire.
Par jugement du 19 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a accueilli les demandes de la salariée.
Par déclaration du 25 février 2022, la société POETIC, anciennement SAS [I] (ci-après la société POETIC), a relevé appel de cette décision.
L'appelante a initialement conclu le 19 octobre 2022.
Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Dijon a pr