Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 janvier 2025 — 23/00580
Texte intégral
[Adresse 12]
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
N° RG 23/00580 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HG57
[I] [F]
C/ S.C.P. BTSG ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société BIOHARMONY etc...
Association A.G.S - C.G.E.A [Localité 11] - Intervenante forcée -
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 09 Mars 2023, RG F 22/00003
APPELANTE :
Madame [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
S.C.P. BTSG ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société BIOHARMONY
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. AJ [G] & ASSOCIES ès-qualités de d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Société BIOHARMONY
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
SARL BIOCOOP DU LAC agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
demeurant es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
PARTIES INTERVENANTES :
Association A.G.S - C.G.E.A [Localité 11] - Intervenante forcée -
[Adresse 9]
[Localité 8]
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 septembre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Madame Valéry CHARBONNIER, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
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Faits, procédure et prétentions
La SARL Bioharmony exploite un magasin de produits biologiques issus du commerce équitable et des écoproduits à [Localité 10] (73). Elle emploie plus d'une vingtaine de salariés.
La SAS Biocoop du Lac exploite elle aussi un magasin de produits principalement alimentaires issus de l'agriculture biologique à [Localité 13] (74). Elle emploie moins de dix salariés.
Mme [I] [F] a été engagée à compter du 7 janvier 2019 par la SARL Bioharmony sous contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de secrétaire comptable, niveau 3, statut employée.
Par courrier du 4 janvier 2019, remis en main propre contre décharge le 7 janvier 2019, Mme [I] [F] a été informée du changement de sa classification au niveau E4, du fait de la récente modification de la classification de la convention collective.
Par courrier du 13 janvier 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 janvier 2021.
Par courrier du 22 janvier 2021, la salariée a été convoquée à un nouvel entretien préalable fixé au 29 janvier 2021, avec mise à pied conservatoire.
Le 26 janvier 2021, Mme [I] [F] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 13 février 2021.
Par courrier recommandé du 9 février 2021, Mme [I] [F] a été licenciée pour faute grave.
La convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, aujourd'hui abrogée, était applicable aux faits de l'espèce.
Mme [I] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville en date du 22 décembre 2021 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement, de solliciter les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une reclassification professionnelle et des rappels de salaires afférents ainsi que des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par jugement du 9 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a':
Débouté Mme [I] [F] de sa demande de requalification coefficient AM1 ou AM2';
Débouté Mme [I] [F] de ses demandes pour mise à disposition et prêt de main d''uvre illicite';
Débouté Mme [I] [F] de ses demandes au titre du travail dissimulé,
Débouté Mme [I] [F] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail';
Débouté Mme [I] [F] de ses demandes concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes les demandes subséquentes';
Condamné Mme [I] [F] aux entiers dépens';
Débouté Mme [I] [F] de sa demande d'exécution provisoire';
Débouté Mme [I] [F] de sa demande de capitalisation des intérêts';
Dit et jugé qu'il n'y