Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 janvier 2025 — 23/00384
Texte intégral
CS25/004
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
N° RG 23/00384 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGDP
[O] [H]
C/ S.A.S.U. LE NID D'AIGLE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 09 Février 2023, RG F 21/00125
APPELANT :
Monsieur [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEE :
S.A.S.U. LE NID D'AIGLE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentant : Me Noémie CAUCHARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Exposé des faits':
La SAS le nid d'aigle exerce une activité de restauration à [Localité 5] sous l'enseigne commerciale «'[7]'». Elle appartient au groupe Vonston avec 17 autres sociétés.
M. [O] [H] a été embauché à compter du 26 février 2020 par la SAS Le Nid D'Aigle en contrat à durée déterminée saisonnier en qualité de plongeur niveau 1 échelon 1 pour la période du 26 février 2020 au 15 avril 2020.
La convention collective nationale applicable est la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
Le 10 mars 2020, un avenant a été conclu entre M. [H] et la SAS le nid d'aigle engageant M. [H] en qualité d'agent d'entretien/ plongeur du 26 février 2020 au 31 mai 2020.
Il n'est pas contesté par les parties que M. [H] a été placé en chômage partiel à la suite du confinement de mars 2020 lié au Covid 19, toutefois les parties sont en désaccord sur le fait que M. [H] ait continué ou non à travailler.
M. [O] [H] a ensuite été embauché en qualité d'agent d'entretien par deux contrats à durée déterminée dans deux autres sociétés du groupe Vonston à savoir la SAS La Mangeoire du 1er juin 2020 au 31 août 2020, et la SARL Anfra du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020.
M. [O] [H] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville en date du 27 octobre 2021 d'une requête à l'encontre de la SAS Le Nid D'Aigle et de la SARL Anfra aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation des deux employeurs au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et diverses sommes et indemnités tant au titre de l'exécution que de la rupture contractuelle.
Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a':
Fixé le salaire de référence à 1 889,21 € brut
Rejeté la demande de rappel de salaire et de versement et des congés payés afférents, ainsi que l'indemnité relative au travail dissimulé';
Requalifié le contrat de travail à durée déterminée signé entre la SARL Anfra et M. [O] [H] débutant le 1er septembre 2020 en contrat de travail à durée indéterminée';
Condamné la SARL Anfra à verser à M. [O] [H] les sommes de :
* 1 889,21 € à titre d'indemnité de requalification';
* 1 889,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 188,92 € à titre de congés payés afférents';
* 354,23 € à titre d'indemnité de licenciement';
* 1889,21 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Débouté M. [O] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail';
Condamné la SAS Le Nid D'Aigle à verser à M. [O] [H] la somme de 300,00 € à titre de remboursement du dépôt de garantie';
Dit que l'ensemble des condamnations est assorti d'une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision, le conseil de prud'hommes d'Albertville se réservant le droit de liquider cette astreinte';
Condamné la SARL Anfra à verser à M. [O] [H] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonné l'exécution provisoire de la décision';
Condamné solidairement la SAS Le Nid D'Aigle et la SARL Anfra aux dépens d'instance';
Ordonné la transmission de la présente décision à Madame le Procureur de la République d'Albertville.
La décision a été notifiée aux parties et M. [O] [H] en a interjeté appel partiel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 mars 2023 uniquement à l'encontre de la SAS le nid d'aigle comme suit «'Appel partiel : Demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande de rappel de salaire de864.05 € et de versement des congés payés