Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 janvier 2025 — 23/00368

CS25/016

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

N° RG 23/00368 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGB6

S.A.R.L. PLB GTX

C/ [N] [O]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 16 Février 2023, RG F 21/00151

APPELANTE :

S.A.R.L. PLB GTX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Caroline COLLOMB de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE et Me Frédérique DUMUR de la SCP ILIADE AVOCATS avocat plaidant au barreau de METZ

INTIME :

Monsieur [N] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 24 Septembre 2024, devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

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Faits, procédure et prétentions

La SARL Plb Gtx exerce une activité de location de camions avec chauffeurs spécialisée dans le nettoyage urbain et industriel sur la région Rhône-Alpes/Auvergne.

M. [N] [O] a été embauché à compter du 26 juin 2020 par la SARL Plb Gtx sous contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, en qualité de chauffeur poids lourds ' super poids lourds, catégorie ouvrier, coefficient A40 niveau II.

Le terme de son contrat, initialement fixé au 24 juillet 2020, a été prolongé à deux reprises jusqu'au 24 août 2020 puis jusqu'au 18 décembre 2020.

La convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM) est applicable.

L'entreprise compte plus de 20 salariés.

Le 13 octobre 2020, M. [N] [O] a été victime d'un accident de travail après s'être endormi au volant de son véhicule professionnel.

Le 27 avril 2022, M. [N] [O] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de solliciter la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail. Il a été débouté par un jugement rendu le 24 juin 2024 dont il a interjeté appel devant la Cour d'appel de Grenoble, où la procédure est toujours pendante.

M. [N] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville en date du 15 décembre 2021 aux fins de solliciter la requalification de son CDD en CDI, que la rupture de son contrat s'analyse en un licenciement nul, la condamnation de son employeur aux indemnités de requalification et de rupture afférentes ainsi qu'à lui verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé, de la violation des règles relatives aux temps de travail et de repos.

Par jugement du 16 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a':

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement des heures supplémentaires à la somme de 2.615,93 €, outre la somme de 261,59 € au titre des congés payés';

Fixé le salaire moyen à la somme de 3.495,27 €';

Dit et jugé que le recours à un contrat à durée déterminée est abusif';

Dit et jugé qu'il y a lieu de requalifier la relation en contrat à durée indéterminée et d'allouer une indemnité de 3.495,27 €';

Dit et jugé que la fin de la relation contractuelle a eu lieu le 18 décembre 2020';

Dit et jugé que la fin de la relation contractuelle s'analyse comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse de 3.495,27 €';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement d'une indemnité de préavis, d'un mois soit 3.495,27 €, outre les congés payés, soit 349,57 €';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement au titre des dommages et intérêts pour violation au droit au repos ainsi qu'aux règles relatives aux temps de travail à la somme de 1.000 €';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement au titre de l'indemnité pour travail dissimulé à 6 mois de salaire soit la somme de 20.971,62 €';

Ordonné l'exécution provisoire sur le paiement des rappels de salaires et indemnités dans la limite de 9 mois de salaires soit 31.457,43 €';

Condamné la SARL Plb Gtx, au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.500 €, aux entiers dépens et aux éventuels droits proportionnels de recouvrement';

Débouté M. [N] [O] des autres demandes';

Débouté la SARL Plb Gtx de toutes ses demandes.

La SARL Plb Gtx a interjeté appel de cette décision par le Réseau Privé