Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 janvier 2025 — 23/00367

CS25/015

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

N° RG 23/00367 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGB4

S.A.R.L. PLB GTX

C/ [L] [D]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 16 Février 2023, RG F 22/00018

APPELANTE :

S.A.R.L. PLB GTX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Caroline COLLOMB de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE et Me Frédérique DUMUR de la SCP ILIADE AVOCATS avocat plaidant au barreau de METZ

INTIME :

Monsieur [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 24 Septembre 2024, devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

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Faits, procédure et prétentions

La SARL Plb Gtx exerce une activité de location de camion avec chauffeurs spécialisée dans le nettoyage urbain et industriel sur la région Rhône-Alpes/Auvergne.

M. [L] [D] a été embauché à compter du 8 mars 2020 par la SARL Plb Gtx sous contrat à durée déterminée pour accroissement d'activité, en qualité de chauffeur poids lourds ' super poids lourds, catégorie ouvrier, coefficient A40 niveau II.

Le terme de son contrat, initialement fixé au 18 décembre 2020, a été prolongé au 31 mars 2021 par avenant en date du 18 décembre 2020.

La convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM) est applicable.

L'entreprise emploie plus de 20 salariés.

M. [L] [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] en date du 1er février 2022 aux fins d'obtenir la requalification de son CDD en CDI et la condamnation de son employeur aux indemnités de requalification et de rupture afférentes, ainsi qu'à lui verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé, des primes d'astreinte, de la violation des règles relatives aux temps de travail et aux temps de repos et du défaut d'information sur les contreparties obligatoires en repos.

Par jugement du 16 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a':

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement des heures supplémentaires à la somme de 10.880,92 € outre la somme de 1.088,09 € au titre des congés payés';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement de 72 jours à 25 € d'astreinte, soit 1.800 € outre la somme de 180 € au titre des congés payés';

Fixé le salaire moyen à la somme de 3.672,08 €';

Dit et jugé que le recours à un contrat à durée déterminée est abusif';

Dit et jugé qu'il y a lieu de requalifier la relation en contrat à durée indéterminée et d'allouer une indemnité de 3.672,08 €';

Dit et jugé que la fin de la relation contractuelle a eu lieu le 31 mars 2021';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement d'une indemnité de préavis d'un mois, soit 3.672,08 €, outre les congés payés, soit 367,20 €';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement d'une indemnité de licenciement, celle-ci est de 25 % du salaire brut de référence, soit 918,02€';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 3.672,08 €';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement au titre des dommages et intérêts pour violation au droit au repos ainsi qu'aux règles relatives aux temps de travail à la somme de 1.000 €';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement au titre du défaut d'information sur les contreparties obligatoires en repos à la somme de 1.000 €';

Condamné la SARL Plb Gtx au paiement au titre de l'indemnité pour travail dissimulé à 6 mois de salaire soit la somme de 22.032,48 €';

Ordonné la remise des documents rectifiés (fiche de paie de 2020 comportant des heures supplémentaires en 2020 et fiche de paie de mars 2021, ainsi que l'attestation pôle emploi afférente) sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision et se réserve le droit de liquider l'astreinte';

Ordonné l'exécution provisoire pour la remise des documents de fin de contrat et les fiches de paie rectifiées';

Ordonné l'exécution provisoire sur le paiement des rappels de salaires et indemnités dans la limite de 9 mois de salaires soit 33.048,72 €';

Condamné la SARL Plb Gtx, au titre de l'article 700 du code de procé