2ème Chambre civile, 9 janvier 2025 — 24/00422

AFFAIRE :N° RG 24/00422

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 26 Janvier 2024 du Tribunal de Commerce de COUTANCES

RG n° 2022001471

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.A. [13] anciennement dénommée [14]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]

[Adresse 3]

[Localité 12]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Maître [P] [C] mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [20]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représenté et assisté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [X] [R]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 21]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Monsieur [E] [R]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 23]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentés et assistés par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2024

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et LE GALL, greffier

*

* *

La SARL [20] exerce une activité de vente de véhicules neufs ou d'occasion et de pièces détachées, location de véhicules, réparation, mécanique, tôlerie et peinture de véhicule, exploitant un établissement principal situé [Adresse 7] à [Localité 9], et un point de vente dédié à la commercialisation de véhicules en dépôt-vente situé [Adresse 25] à [Localité 22].

Le capital social de la SARL [20] est fixé à 100.000 euros et les parts sociales de la société sont détenues intégralement par M. [X] [R].

MM. [X] et [E] [R] ont été désignés en qualité de co-gérants.

Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [20], désigné Me [C] en qualité de comme mandataire judiciaire et la SELARL [24], prise en la personne de Me [O], en qualité d'administrateur judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 1er février 2021.

Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société [20] et désigné Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes d'huissier de justice du 15 juin 2022, Me [P] [C], ès-qualités de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la société [20] a assigné MM. [X] et [E] [R] devant le tribunal de commerce de Coutances afin d'engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [20] et les voir solidairement condamnés à ce titre au paiement d'une somme de 1.010.895,19 euros.

Par lettre officielle du 29 novembre 2022, le conseil des consorts [R] a informé le conseil du liquidateur judiciaire que la société [20] avait souscrit auprès de la Compagnie [14], devenue [13], un contrat d'assurance n°77957621 'Responsabilité des dirigeants' depuis le 3 juillet 2018, que MM. [R] avaient adressé une déclaration de sinistre le 18 janvier 2022 et que la société [13] leur avait notifié un refus de garantie par courrier daté du 6 juillet 2022.

Par acte d'huissier de justice du 10 janvier 2023, Me [C], ès-qualités, a assigné la société [13] à comparaître devant le tribunal de commerce de Coutances.

Parallèlement à cette procédure, par arrêt du 18 janvier 2024, la cour d'appel de Caen a prononcé à l'encontre de chacun des dirigeants une interdiction de gérer pendant une durée de 5 années pour M. [E] [R] et à 10 années pour M. [X] [R].

Par jugement 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Coutances a :

- condamné MM. [X] et [E] [R] à supporter solidairement l'insuffisance d'actif de la société [20] à hauteur de la somme de 776.400 euros ;

- dit qu'au titre de cette condamnation, la garantie prévue au contrat d'assurance responsabilité des dirigeants souscrit le 3 juillet 2018 par la société [20] est mobilisable ;

- dit que l'action directe engagée par Me [P] [C], ès qualités, à l'encontre de la société [13] est recevable et que son intérêt à agir est justifié ;

- condamné la société [13] à payer la somme de 776.400 euros à Me [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [20] au titre de l'insuffisance d'actif devant être solidairement supportée par MM. [X] et [E] [R] en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ;

- débouté la société [13] de sa demande de sursis à statuer et de séquestre ;

- débouté les parties