2ème chambre sociale, 9 janvier 2025 — 23/02449

AFFAIRE : N° RG 23/02449

N° Portalis DBVC-V-B7H-HJPE

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 15 Septembre 2023 - RG n° 22/00399 et RG 22/00400

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 09 JANVIER 2025

APPELANTE :

Urssaf de Normandie venant aux droits de l'Urssaf de Basse-Normandie

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [W], mandatée

INTIME :

Monsieur [S] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant en personne

DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2024, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de M. GANCE, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue :

- sur l'appel régulièrement interjeté par l'Urssaf de Normandie venant aux droits de l'Urssaf de Basse-Normandie d'un jugement rendu le 15 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Caen (RG N° 22/00399) dans un litige l'opposant M. [S] [G] et

- sur l'appel régulièrement interjeté par M. [S] [G] d'un jugement rendu le 15 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Caen (RG N° 22/00400) dans un litige l'opposant à l'Urssaf de Normandie venant aux droits de l'Urssaf de Basse-Normandie.

FAITS ET PROCEDURE

M. [G] a été affilié auprès du régime social des indépendants (RSI) de février 2016 à janvier 2017 au titre d'une activité artisanale de travaux de revêtement sol et mur sous le statut de micro-entrepreneur.

Le 5 janvier 2021, l'Urssaf de Basse-Normandie venant aux droits du RSI a établi une lettre d'observations à l'égard de M. [G], concluant à un rappel de cotisations de 13 201 euros pour la période des 2ème et 3ème trimestres 2016, de l'année 2016 et l'année 2017 au titre d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité outre 3032 euros au titre de la majoration de redressement afférente.

M. [G] a contesté cette lettre d'observations suivant courrier du 3 février 2021.

L'Urssaf de Basse-Normandie a réduit le montant du redressement suivant courrier en réponse du 8 mars 2021, à hauteur de 11 520 euros au titre du rappel de cotisations et 2612 euros au titre de la majoration pour travail dissimulé.

Le 29 septembre 2021, l'Urssaf de Basse-Normandie a délivré à l'encontre de M. [G] une mise en demeure de payer 16 001 euros, au titre d'un rappel de cotisations de 11520 euros pour les périodes susvisées, de la majoration pour travail dissimulé de 2612 euros et des majorations de retard de 1869 euros.

Par courrier du 29 novembre 2021, M. [G] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'Urssaf de Normandie venant aux droits de l'Urssaf de Basse-Normandie.

La commission a rejeté son recours par décision du 28 juin 2022.

Selon requête du 19 septembre 2022, M. [G] a saisi le tribunal judiciaire de Caen afin de contester cette décision.

Par jugement du 15 septembre 2023 (RG N° 22/00400), le tribunal judiciaire de Caen a :

- débouté M. [G] de ses demandes

- confirmé la mise en demeure du 29 septembre 2021 émise par l'Urssaf de Normandie venant aux droits de l'Urssaf de Basse-Normandie d'un montant total de 16 001 euros délivrée en conséquence d'un rappel de cotisations et contributions sociales (11 520 euros), des majorations de retard y afférentes (1869 euros) et des majorations de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé (2612 euros) au titre des 2ème et 3ème trimestres 2016 et des années 2016 et 2017 confirmée par la commission de recours amiable le 28 juin 2022

- condamné M. [G] à payer la somme de 16 001 euros à l'Urssaf de Normandie venant aux droits de l'Urssaf de Basse-Normandie dont 1869 euros au titre des majorations de retard provisoires

- débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires

- débouté M. [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné M. [G] aux dépens.

Suivant déclaration du 17 octobre 2023, M. [G] a fait appel de ce jugement.

L'appel a été enrôlé sous le numéro 23/02450.

-------------------------

Le 6 janvier 2017, M. [G] a créé une société [5] immatriculée en Angleterre au titre d'une activité de 'rénovation intérieure, extérieure, revêtement mur et sol'.

Le 5 janvier 2021, l'Urssaf de Basse-Normandie a établi une lettre d'observations à l'égard de M. [G], concluan