2ème chambre sociale, 9 janvier 2025 — 23/01600

AFFAIRE : N° RG 23/01600

N° Portalis DBVC-V-B7H-HHRK

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 16 Juin 2023 - RG n° 20/00466

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 09 JANVIER 2025

APPELANTE :

[8]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Représentée par Mme [N], mandatée

INTIMEE :

Société [6] venant aux droits de la SA [13]

[Adresse 12]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2024, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la [8] d'un jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la société [6].

FAITS et PROCEDURE

M. [B], ancien salarié de la société [6] (la société) a complété une déclaration de maladie professionnelle le 9 avril 2019, au titre de plaques pleurales et d'une asbestose, sur la base d'un certificat médical initial du 9 avril 2019 faisant état des mêmes pathologies.

Cette déclaration a fait l'objet de l'ouverture de deux dossiers et de deux instructions par la [8] ( la caisse).

Dossier plaques pleurales :

L'employeur a émis des réserves motivées.

Par avis du 15 novembre 2019, le médecin conseil de la caisse a considéré que la pathologie faisait partie d'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale mais qu'une des conditions du tableau n° 30 n'était pas respectée : le délai de prise en charge.

Le 17 décembre 2019, la caisse a informé l'employeur de la saisine du [9].

Celui-ci a rendu un avis favorable le 21 février 2020, en reconnaissant le lien entre la maladie et le travail habituel du salarié.

Le 6 mars 2020, la caisse a pris en charge la maladie 'plaques pleurales' au titre de la législation professionnelle.

Saisie par la société le 5 mai 2020 d'une contestation de cette décision, la commission de recours amiable a, en sa séance du 1er septembre 2020, rejeté la demande de l'employeur.

La société a saisi le tribunal judiciaire de Caen le 22 octobre 2020 pour contester la décision de la commission de recours amiable.

Dossier asbestose

L'employeur a émis des réserves motivées.

Par avis du 15 novembre 2019, le médecin conseil de la caisse a considéré que la pathologie faisait partie d'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale mais qu'une des conditions du tableau n° 30 n'était pas respectée : le délai de prise en charge.

Le 17 décembre 2019, la caisse a informé l'employeur de la saisine du [9].

Celui-ci a rendu un avis favorable le 21 février 2020, en reconnaissant le lien entre la maladie et le travail habituel du salarié.

Le 6 mars 2020, la caisse a pris en charge la maladie '[7]' au titre de la législation professionnelle.

Saisie par la société le 5 mai 2020 d'une contestation de cette décision, la commission de recours amiable a, en sa séance du 1er septembre 2020, rejeté la demande de l'employeur.

La société a saisi le tribunal judiciaire de Caen le 22 octobre 2020 pour contester la décision de la commission de recours amiable.

Par décision du 29 avril 2022, le tribunal judiciaire de Caen a notamment ordonné la jonction de l'affaire portant le numéro de rôle 2020-467 à celle portant le numéro de rôle 2020-466.

Par jugement du 16 juin 2023, ce tribunal a :

- déclaré bien fondés les deux recours de la société,

En conséquence,

- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont est atteint M. [B], déclarée le 27 mai 2019, une asbestose inscrite au tableau n° 30 A des maladies professionnelles, par la caisse le 6 mars 2020, confirmée par la commission de recours amiable lors de sa séance du 1er septembre 2020,

- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont est atteint M. [B], déclarée le 27 mai 2019, des plaques pleurales, inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, par la caisse le 6 mars 2020, confirmée par la commission de recours amiable lors de sa séance du 1er septembre 2020,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes, plus a