2ème Chambre civile, 9 janvier 2025 — 23/00820

AFFAIRE : N° RG 23/00820

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 10 Mars 2023

RG n° 22/00343

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

APPELANT :

Monsieur [N] [O]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté et assisté par Me Adeline PLAINE-MADELAINE, avocat au barreau de COUTANCES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022023002101 du 12/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMEE :

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

N° SIRET : 455 502 096

Département Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES

DEBATS : A l'audience publique du 04 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme FLEURY, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous seing privé du 16 mars 2017, la SA Banque CIC Nord Ouest a consenti à la SAS Transport [N] [O], dont M. [N] [O] était le dirigeant, un prêt professionnel d'un montant de 85.000 euros, au taux conventionnel de 1,23 % l'an, remboursable en 84 mois, destiné à l'achat d'un fonds de commerce de transport routier.

Suivant acte du même jour, M. [N] [O] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt, dans la limite de 51.000 euros, incluant le principal, les intérêts, les pénalités ou les intérêts de retard, sur une durée de 108 mois.

Par jugement du tribunal de commerce de Coutances du 4 mars 2020, la SAS Transport [N] [O] a été placée en liquidation judiciaire.

Le 18 mars 2020, la SA Banque CIC Nord Ouest a déclaré sa créance pour les montants suivants :

* capital restant dû après échéance du 10/02/2020 pour 51.473,89 euros,

* échéance impayée du 10/02/2020 pour 1.086,36 euros

* indemnité forfaitaire d'exigibilité de 7 % pour 3.679,22 euros,

* intérêts à échoir à compter du 11/02/2020 au taux conventionnele de 1,23 %, pour mémoire.

Par lettre recommandée du 23 octobre 2020, la SA Banque CIC Nord Ouest a mis M. [N] [O] en demeure de payer la somme de 28.119,74 euros, en sa qualité de caution.

Cette première mise en demeure étant retournée avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', la banque CIC Nord Ouest a adressé une seconde lettre recommandée avec avis de réception du 14 décembre 2020 qui a également été retournée avec la même mention.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Transport [N] [O] pour insuffisance d'actif est intervenue le 15 octobre 2020.

Par acte du 20 janvier 2022, la SA Banque CIC Nord Ouest a assigné M. [N] [O] devant le tribunal de commerce de Coutances aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 27.669,74 euros, en vertu de son engagement de caution.

Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Coutances a :

- déclaré l'action de la SA Banque CIC Nord Ouest non prescrite, non forclose et recevable ;

- déclaré que M. [N] [O] n'est pas déchargé de son engagement de caution ;

- dit que la SA Banque CIC Nord Ouest peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [N] [O] le 16 mars 2017 ;

- dit que la SA Banque CIC Nord Ouest n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution depuis le 31 mars 2018 ;

- dit que la SA Banque CIC Nord Ouest n'a pas respecté son obligation d'information de la caution du premier incident de paiement de la société emprunteuse ;

- condamné M. [N] [O], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 25.082,59 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022, et jusqu'à parfait paiement ;

- dit que la SA Banque CIC Nord Ouest n'a pas respecté son devoir de mise en garde ;

- condamné la SA Banque CIC Nord Ouest à payer à M. [N] [O] une indemnité de dommages et intérêts pour perte de chance de 7.650,00 euros ;

- ordonné la compensation de cette indemnité de 7.650,00 euros, à due concurrence, avec la somme en capital de 25.082,59 euros due par M. [N] [O] ;

- débouté M. [N] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- débouté M. [N] [O] de sa demande de délai de grâce et invité les parties à convenir de toutes modalités de remboursement appropriées à sa situation ;

- condamné M. [N] [O] à payer à la SA Banque CIC Nord Oue