1ère chambre sociale, 9 janvier 2025 — 23/00794

AFFAIRE : N° RG 23/00794

N° Portalis DBVC-V-B7H-HFZW

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de COUTANCES en date du 06 Mars 2023 RG n° F21/00031

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

APPELANT :

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.S. TOKHEIM FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Anaïs QURESHI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 24 octobre 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Après y avoir travaillé en intérim, M. [Y] [E] a été embauché, le 5 septembre 2005, par la SAS Tokheim Sofitam Applications, en qualité d'assistant achats, avec reprise d'ancienneté au 5 janvier 2005.

Il a été promu, le 1er septembre 2008, acheteur, statut cadre, et soumis à une convention de forfait jour à compter de cette date, puis il est devenu logisticien cadre et a été transféré, à compter du 1er janvier 2016, au sein de la SASU Tokheim France.

Il est constant que M. [E] a exercé les fonctions de conseiller prud'homme jusqu'au 31 décembre 2022 et a été élu au comité économique et social dans le cadre d'un mandat s'achevant, en décembre 2023 selon la SASU Tokheim France, en décembre 2024 selon M. [E].

Le 22 juin 2017, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, pour obtenir un rappel de salaire au titre d'une prime de 13ième mois et au titre du salaire minimum conventionnel.

Après avoir été débouté ses demandes par le conseil de prud'hommes de Lisieux, M. [E] a obtenu l'infirmation du jugement par la présente cour, le 9 juillet 2020. La SASU Tokheim France a été condamnée, notamment, à lui verser 17 410,33€ bruts de rappel de salaire au titre de la prime de 13ième mois et à verser à M. [E], chaque année, à compter de 2019, une prime de 13ième mois calculée et versée selon les mêmes modalités que la prime de 13ième mois versée aux non-cadres.

Quand M. [E] a demandé à son employeur paiement de la prime de 13ième mois pour 2019, la SASU Tokheim France lui a répondu, le 6 novembre 2020, qu'il ne pouvait prétendre au versement d'une prime de 13ième mois puisqu'aucun des salariés non cadres 'ne perçoit de prime de 13ième mois à tout le moins depuis 2019".

Le 19 avril 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances pour demander le paiement des primes de 13ième mois pour 2019 et 2020, une prime de COVID, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la résiliation de son contrat de travail, des indemnités de rupture, des dommages et intérêts à ce titre et une indemnité pour violation du statut protecteur.

Le 24 septembre 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur et demandé au conseil de prud'hommes que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse reprenant pour le surplus ses demandes initiales.

Par jugement du 6 mars 2023 rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a débouté M. [E] de ses demandes, dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et condamné M. [E] à verser à la SASU Tokheim France 12 032€ d'indemnité compensatrice de préavis.

M. [E] a interjeté appel du jugement.

Vu le jugement rendu le 6 mars 2023par le conseil de prud'hommes de Coutances

Vu les dernières conclusions de M. [E], appelant, communiquées et déposées le 7 octobre 2024, tendant à voir le jugement infirmé, à voir la SASU Tokheim France condamnée à lui verser 10 111,69€ bruts (outre les congés payés afférents) au titre de la prime de 13ième mois pour les années 2019 à 2021, 250€ de rappel de prime COVID, 5 000€ de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, tendant à voir dire que sa prise d'acte produit les 'effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse', tendant à voir la SASU Tokheim France condamnée à lui verser : 29 440,66€ d'indemnité de licenciement, 25 603,62€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 78 810€ de dommages et intérêts pour licenciement nul, 128 000€ nets d'indemnité pour violation du statut protecteur, 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre, sous astreinte, d