1ère chambre sociale, 9 janvier 2025 — 23/00784

AFFAIRE : N° RG 23/00784

N° Portalis DBVC-V-B7H-HFY4

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 27 Février 2023 RG n° 19/00640

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

APPELANT :

S.A.R.L. GALETS GRANULATS ET CIE (GGC)

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

Madame [M] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

DÉBATS : A l'audience publique du 24 octobre 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Mme [F] a été embauchée par la société Galet granulats et cie (qui exploite une activité de vente de matériaux de décoration extérieure pour particuliers et professionnels) en qualité de commerciale pour la durée déterminée du 2 février au 30 juin 2015, ce pour 24 heures par semaine.

Elle a été ensuite embauchée pour la durée du 2 juillet au 31 octobre 2015 toujours en qualité de commerciale pour 24 heures par semaine.

Le 24 octobre 2015 elle s'est vue transmettre un projet de contrat à durée indéterminée et de plan de rémunération.

Aucun contrat n'a été signé et la relation de travail s'est poursuivie.

Le 6 décembre 2018, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique devant se dérouler le 17 décembre.

À cette date elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle.

Le 28 décembre 2018 elle s'est vue notifier son licenciement pour motif économique.

Le 13 décembre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger qu'elle doit bénéficier de la classification de commerciale niveau VI échelon 3 de la convention collective du commerce de gros, voir requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, obtenir des rappels de salaire en conséquence outre une indemnité pour travail dissimulé , un rappel de salaire pour rémunération variable, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et diverses indemnités au titre d'un licenciement qu'elle estime sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 27 février 2023, le conseil de prud'hommes de Caen a :

- dit que la classification de Mme [F] est celle de vendeuse hautement qualifiée de niveau VI échelon 3

- dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse

- condamné la société Galets granulats et cie à payer à Mme [F] les sommes de :

- 30 449,45 euros à titre de rappel de salaire pour requalification en temps complet

- 3 044,94 euros à titre de congés payés afférents

- 816,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

- 5 257,70 euros à titre d'indemnité de préavis

- 525,77 euros à titre de congés payés afférents

- 13 144,25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour caractère vexatoire du licenciement

- 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné à la société Galets granulats et cie de remettre à Mme [F] des bulletins de salaire, une attestation pôle emploi, un certificat de travail conformes, sous astreinte et de régulariser les cotisations auprès des organismes sociaux

- fixé la moyenne des trois derniers de mois de salaire à 2 628,85 euros

- débouté Mme [F] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, rappel de commissions, dommages et intérêts pour harcèlement moral, demande de nullité du licenciement et indemnité pour non-respect des critères d'ordre

- débouté la société Galets granulats et cie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société Galets granulats et cie aux dépens et éventuels frais d'exécution.

La société Galets granulats et cie a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant dit que la classification de Mme [F] est celle de vendeuse hautement qualifiée de niveau VI échelon 3, dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées et à la remise de pièces.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 14 octobre 2024 pour l'appelante et du 2