2ème Chambre civile, 9 janvier 2025 — 23/00675

AFFAIRE :N° RG 23/00675

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 18 Novembre 2022 du Tribunal de Commerce de COUTANCES

RG n° 20/002758

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. MC ELAGAGES

N° SIRET : 791 673 411

[Adresse 5]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG

INTIMEES :

S.A.S. AXEL LOCATION

N° SIRET : 385 101 928

[Adresse 9]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Catherine ROUSSELOT, substituée par Me Frédéric DORVEILLE, avocats au barreau de CAEN

S.A.R.L. TERRA NORMANDIE

N° SIRET : 842 935 645

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2024

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et LE GALL, greffier

*

* *

Le 19 novembre 2019, la société MC Elagages a loué une pelle auprès de la société Axel location pour un chantier à effectuer sur la commune d'[Localité 6].

La société MC Elagages a confié à la société Terra Normandie la mission d'effectuer le transport de la pelle de l'agence de la société Axel location à [Localité 8] vers le chantier d'[Localité 6].

Le 21 novembre 2019, le chauffeur de la société Terra Normandie a chargé une pelle de marque Neuson, modèle EZ80, immatriculée FE-911 -QK, et d'un poids total de 8 tonnes et a établi une lettre de voiture.

Pendant le trajet, le bras de la pelle a heurté le tablier d'un pont et l'engin a été endommagé.

Le transport a été interrompu et la pelle rapatriée à [Localité 7] chez son fournisseur, la société SOMTP, pour être réparée.

Une expertise contradictoire a été organisée le 26 décembre 2019 par le cabinet CRTL, mandaté par l'assureur de la société Terra Normandie, la compagnie Tokio Marine, afin de déterminer les causes du sinistre ainsi que les dommages et leur montant.

Le rapport d'expertise qui a été déposé le 31 mars 2020 conclut que le sinistre est consécutif à 'un heurt de pont permis par une préparation inadaptée de l'engin (hauteur totale du chargement supérieure à 4,5 mètres) par rapport au moyen de transport mis à disposition par l'assuré' (Terra Normandie).

Au titre du préjudice lié à l'immobilisation de l'engin pour réparation, la société Axel location a été réglée par la société Terra Normandie de plusieurs factures d'un montant global de 9.378,60 euros TTC.

La facture de réparation de la société SOMTP en date du 28 février 2020 s'élève à 22.833,28 euros HT.

La société Axel location, par lettres recommandées avec avis de réception de son conseil en date des 26 août 2020 et 22 octobre 2020, a respectivement mis en demeure la société Tokio Marine et la société MC Elagages de régler le montant de son préjudice.

Estimant que la société Axel location avait pratiqué une compensation indue entre des sommes dues par la société Terra Normandie et les sommes qu'elle lui réclamait au titre du préjudice d'immobilisation à la suite du sinistre intervenu le 21 novembre 2019, la société Terra Normandie, par acte du 20 novembre 2020, a assigné la société Axel location devant le tribunal de commerce de Coutances, aux fins de remboursement de la somme de 9.378,60 euros TTC.

In limine litis, la société Axel location a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Coutances, lequel s'est déclaré compétent pour connaître du litige par jugement du 21 mai 2021.

Par actes d'huissier en date des 18 et 19 novembre 2021, la société Axel location a appelé à la cause, en intervention forcée, la société MC Elagages et son assureur la société Axa France IARD, et a appelé en garantie ses propres assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

Par jugement en date du 14 janvier 2022, les affaires ont été jointes.

Par jugement du 18 novembre 2022, le tribunal de commerce de Coutances a :

- dit que la société Terra Normandie est responsable du chargement non conforme de la pelle et de son avarie ;

- débouté la société Terra Normandie de sa demande de remboursement de la somme de 9.378.60 euros TTC ;

- débouté la société Axel location de sa demande reconventionnelle à l'encontre de la société Terra Normandie, pour cause de prescription ;

- condamné la société MC Ela