1ère Chambre, 9 janvier 2025 — 24/00375

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES

- Me Muriel POTIER

Expédition TJ

LE : 09 JANVIER 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

N° - Pages

N° RG 24/00375 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUMI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 28 Février 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [B] [Z] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 12]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

Représentée par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2024/1636 du 15/05/2024

- Mme [I] [Z] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 18]

[Adresse 14]

[Adresse 14]

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2024/2012 du 12/06/2024

Mme [R] [X] épouse [N]

née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 18]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentés par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANTS suivant déclaration du 16/04/2024

II - Mme [U] [Z]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS

Aide juridictionnelle partielle numéro 18033 2024/1619 du 06/05/2024

INTIMÉE

09 JANVIER 2025

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSE

[H] [Z] et [L] [T], mariés le [Date mariage 8] 1947, sont décédés respectivement les [Date décès 9] 1990 et [Date décès 3] 2016, laissant pour leur succéder leurs quatre filles :

- [U] [Z]

- [B] [Z] épouse [Y],

- [I] [Z] épouse [S]

- [R] [Z].

[U] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Nevers en ouverture des opérations de liquidation partage et en fixation de l'indemnité d'occupation due par [B] [Z] à l'indivision au montant mensuel de 500 €.

Le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M. [C] aux fins d'évaluer le bien immobilier dépendant des successions, situé à [Localité 15], cadastré [Cadastre 10], et déterminer le montant des travaux réalisés par [B] [Z] et la plus value apportée à l'immeuble. L'expert a déposé son rapport le 15 novembre 2022, concluant à une valeur de 92 000 €, une valeur locative de 554 € par mois et une plus-value de 26 500 €, évaluations qui n'ont pas été contestées en première instance, Mmes [I], [R] et [B] [Z] n'ayant pas conclu après dépôt du rapport.

Par jugement du 28 février 2024, le tribunal judiciaire de Nevers a principalement:

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage des successions d'[L] [T] et [H] [Z],

- Commis pour y procéder Maître [A] [F], notaire à [Localité 17],

- Fixé la valeur de l'immeuble indivis sis lieudit [Localité 16] à [Localité 15], à 92 000€;

- Dit que [B] [Z] est créancière de l'indivision pour une somme de 26 500€ au titre de la plus-value apportée à l'immeuble indivis ;

- Dit que l'indivision successorale est créancière envers [B] [Z] d'une indemnité d'occupation de 554 € par mois depuis le 13 juin 2016, soit la somme de 50 968€ jusqu'au jour du jugement, et courant jusqu'au jour du partage ou de la libération des lieux ;

- Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Mmes [B], [I] et [U] [Z] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 16 avril 2024.

Dans leurs dernières conclusions n°1 signifiées le 10 juillet 2024, les appelantes demandent à la cour de :

- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage.

- L'Infirmer pour le surplus,

- Juger que la succession est redevable d'une créance d'assistance à l'égard de Mme [B] [Z] épouse [Y], d'un montant de 15 000 €.

- Fixer la valeur de l'immeuble indivis à la somme de 50 000 €.

- Fixer le montant de l'indemnité d'occupation sur la base de 350 €/mois.

- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Dans ses dernières conclusions n°2 signifiées le 29 août 2024, Mme [U] [Z] présente les demandes