1ère CHAMBRE CIVILE, 9 janvier 2025 — 24/03857
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 JANVIER 2025
N° RG 24/03857 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5GN
[J] [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2024-008253 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
[F] [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2024-008251 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
[E] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2024-008241 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
[Z] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2024-008248 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
[M] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-0082246 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
[P] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro I33063-2024-008239 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
E.P.I.C. [Localité 13] METROPOLE
S.A.S. [Localité 13] EVENTS AND MORE
Nature de la décision : REQUETE EN ASSIGNATION A JOUR FIXE - JONCTION AVEC LE RG 24/03107
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 10 juin 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux (RG : 24/00995) suivant une déclaration d'appel du 02 juillet 2024 ( RG 24/03107) et une requête en assignation à jour fixe du 07 août 2024( RG 24/03857)
APPELANTS ET DEMANDEURS A L'ASSIGNATION A JOUR FIXE :
[J] [C]
né le [Date naissance 4] 1992 en Roumanie,
de nationalité Roumaine, demeurant CCAS, [Adresse 12] - [Localité 13]
[F] [C]
née le [Date naissance 5] 1991 en Roumanie,
de nationalité Roumaine, demeurant [Adresse 7] - [Localité 13]
[E] [V]
né le [Date naissance 6] 1993 en Roumanie,
de nationalité Roumaine, demeurant CCAS [Adresse 8] - [Localité 11]
[Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1991 en Roumanie,
de nationalité Roumaine, demeurant CCAS [Adresse 8] - [Localité 11]
[M] [V]
né le [Date naissance 2] 1979 en Roumanie,
de nationalité Roumaine, demeurant CCAS, [Adresse 12] - [Localité 13]
[P] [V]
née le [Date naissance 9] 2001 en Roumanie,
de nationalité Roumaine, demeurant CCAS [Adresse 8] - [Localité 11]
Représentés par Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES ET DEFENDEURS A L'ASSIGNATION A JOUR FIXE :
E.P.I.C. [Localité 13] METROPOLE prise la personne de son représentant légal au siège social [Adresse 17] - [Localité 13]
Représentée par Me Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. [Localité 13] EVENTS AND MORE prise en la personne de son représentant légal ausiège social [Adresse 18] - [Localité 13]
Non représentée, assignée par dépôt à étude d'huissier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Paule POIREL, Présidente
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
[Localité 13] Métropole est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée [Cadastre 3] AH [Cadastre 10], située sur les bords du Lac de [Localité 13] et à proximité du Hall 3 du parc des expositions.
Sur la base de deux procès-verbaux de commissaire de justice établis les 28 mars et 3 avril 2024 constatant l'installation d'un campement sauvage constitué d'environ 120 caravanes et de nombreux véhicules sur cette parcelle, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi sur requête par l'EPIC [Localité 13] Métropole, a par ordonnance du 10 avril 2024 ordonné l'expulsion de l'ensemble des personnes, des caravanes et des véhicules installés sur le terrain appartenant à [Localité 13] Métropole situé sur la droite du Hall 3 du parc des expositions de [Localité 14] cadastré [Cadastre 3] AH [Cadastre 10] et ce au besoin avec le concours de la force publique, passé le délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance.
Par acte du 6 mai 2024, M.[J] [C], Mme [F] [C], M.[E] [V], M. [Z] [V], M. [M] [V] et Mme [P] [V] ont fait assigner, en référé, l'EPIC [Localité 13] Métropole devant le tribunal judic