1ère CHAMBRE CIVILE, 9 janvier 2025 — 22/02214
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 JANVIER 2025
N° RG 22/02214 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV64
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
c/
[P] [U]
[E] [R] veuve [L]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 avril 2022 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/00976) suivant déclaration d'appel du 06 mai 2022
APPELANTE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT domicilié en cette qualité [Adresse 6]
Représentée par Me Armelle DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ ES :
[P] [U], ayant droit du de cujus [L] [G], décédé le [Date décès 4] 2013 au KOSOVO.
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10]
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 13]
[E] [R] veuve [L], agissant tant en son nom personnel et d'ayant droit de [G] [L], décédé le [Date décès 4] 2013, qu'es qualités de représentante de son fils mineur [X] [L], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] (MAROC)
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (MAROC) ([Localité 5]
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 12]
Représentées par Me Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Paule POIREL, Présidente
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le [Date décès 4] 2013, M. [L] [G], militaire marocain déployé au Kosovo dans le cadre de la force armée multinationale mise en oeuvre par POTAN et sur mandat des Nations Unies, est décédé dans un accident de circulation.
Le camion militaire dans lequel il était passager, qui appartenait aux forces armées françaises et qui était affecté au régiment marocain, est sorti de la route avant de tomber dans un ravin à 27 kms Nord-Est du camp Novoselo, entre les communes de [Localité 9] et [Localité 8].
Par acte du 22 janvier 2020, Mme [P] [U], sa mère, Mme [E] [R], sa veuve et M. [X] [L], son fils ont fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement contradictoire du 6 avril 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- constaté sa compétence pour statuer sur les conséquences de l'accident du [Date décès 4] 2013 ayant provoqué la mort de M. [L] [G] impliquant un véhicule militaire français en application de la loi du 31 décembre 1957 ;
- déclaré recevable les demandes formées par les consorts [L] à l'encontre de l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement de Ia Convention de [Localité 7] du 4 mai 1971 et de la loi du 5 juillet 1985 ;
- dit que l'Etat français est tenu de réparer l'intégralité des conséquences de cet accident à l'égard des proches de M. [L] [G] ;
- condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer :
- 1 000 euros à Mme [U] au titre des frais d'obsèques ;
- 49 639,13 euros à Mme [U] au titre de son préjudice économique ;
- 8 004,87 euros à M. [X] [L], représenté par sa mère Mme [U] au titre de son préjudice économique ;
- 20 000 euros à Mme [U], épouse de M. [L] [G], au titre de son préjudice d'affection ;
- 20 000 euros à M. [X] [L], représenté par sa mère Mme [U], au titre de son préjudice d'affection ;
- 10 000 euros à Mme [R] veuve [L], mère de M. [L] [G] au titre de son préjudice d'affection ;
- condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer la somme globale de 2 000 euros à Mme [U], épouse de M. [G] [L], M. [X] [L] et Mme [E] [R] veuve [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du jugement avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision ;
- rejeté les autres demandes des parties.
L'Agent Judiciaire de l'Etat a relevé appel de ce jugement par déclaration du 6 mai 2022.
Le 13 septembre 2022, le président de la première chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a invité les parties à conclure sur l'effet dévolutif opéré par la déclaration d'appel.