1ère CHAMBRE CIVILE, 9 janvier 2025 — 22/02155
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 JANVIER 2025
N° RG 22/02155 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVY3
S.C.I. RAMDANE
c/
S.A.S.U. BURGER KING RESTAURATION
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 février 2022 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 19/06180) suivant déclaration d'appel du 02 mai 2022
APPELANTE :
S.C.I. RAMDANE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social[Adresse 2]
Représentée par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ E :
S.A.S.U. BURGER KING RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
Représentée par Me Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX
assistée par Me Virginie BOUET de la SELEURL ABV LEGAL, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Paule POIREL, Présidente
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SCI Ramdane est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] comprenant plusieurs logements d'habitation. L'immeuble jouxte un établissement de restauration rapide, sis [Adresse 1], exploité par la SASU Burger King Restauration depuis le mois d'avril 2016.
Se plaignant de nuisances olfactives et sonores, la SCI Ramdane a, par acte du 3 juillet 2019, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, fait assigner la société Burger King Restauration devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, aux fins d'obtenir sous astreinte sa condamnation à entreprendre les travaux nécessaires pour mettre fin aux nuisances et obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Par jugement contradictoire du 21 février 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté la SCI Ramdane de l'intégralité de ses demandes ;
- débouté la société Burger King Restauration de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SCI Ramdane aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
La SCI Ramdane a relevé appel de ce jugement par déclaration du 2 mai 2022, en ce qu'il a :
- débouté la SCI Ramdane de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la SCI Ramdane aux dépens.
Selon avis du greffe du 12 juillet 2024, les parties ont été avisées de ce que l'affaire était fixée pour plaidoirie à l'audience rapporteur du 21 novembre 2024, l'ordonnance de clôture devant être rendue le 7 novembre 2024.
Par conclusions d'incident déposées le 24 septembre 2024, la SCI Ramdane a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner une expertise judiciaire.
Par courrier d'incident déposées le 29 octobre 2024, la société Burger King Restauration a sollicité le rejet de la demande d'expertise.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 novembre 2024.
Par message RPVA du 8 novembre 2024, la SCI Ramdane a demandé le report de la clôture de l'instruction.
Par courrier du 12 novembre 2024, la présidente de la première chambre civile a proposé aux parties de maintenir l'affaire au fond, indiquant que la demande d'expertise, si elle était accueillie, remettrait en cause ce qu'avait jugé le tribunal et devait donc être appréciée par la cour.
Par dernières conclusions déposées au fond le 18 novembre 2024, la SCI Ramdane demande à la cour de :
- Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries.
-Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SCI Ramdane de l'intégralité de ses demandes.
- Ordonner à la société Burger King Restauration , sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de mettre fin aux nuisances olfactives, sonores, et à celles correspondant aux dépôts d'huiles grasses, occasionnées à la SCI Ramdane par l'exploitation de son restaurant situé [Adresse 1].
- Condamner la société Burger King Restauration à payer à la SCI Ramdane la somme de 106.691 euros correspondant à la perte de loyer arrêtée au 31 mars 2021.
- Condamner la même à