CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 9 janvier 2025 — 21/06330
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 9 JANVIER 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 21/06330 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNPF
Monsieur [U] [N]
c/
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC BORDEAUX METROPOLE MEDIATION
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 octobre 2021 (R.G. n°F 20/01120) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 18 novembre 2021,
APPELANT :
[U] [N]
né le 31 Décembre 1958 à ALGÉRIE
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Groupement d'Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audi siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2024 en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
et Monsieur Jean ROVINSKI, magistrat honoraire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Valérie Collet, conseillère,
Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire,
greffière lors des débats : Evelyne Gombaud
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
M. [U] [N], né en 1958, a été engagé en qualité de correspondant de quartier, par l'association des centres d'animation des quartiers de Bordeaux, dans le cadre d'un contrat emploi-consolidé, à durée déterminée, du 14 octobre 2002 au 13 octobre 2003.
Ce contrat à durée déterminée a été renouvelé par plusieurs avenants annuels successifs avant de prendre fin le 13 octobre 2007.
M. [N] a ensuite travaillé pour l'association [Adresse 3] « Habiter Bacalan», en qualité d'opérateur de proximité qualifié du 1er août 2011 au 30 juin 2014.
Suivant convention du 28 février 2014, approuvée par le préfet de la Gironde le 13 juin 2014, le groupement d'intérêt public (GIP) Bordeaux Médiation a été créé. Par avenant du 29 janvier 2015, la dénomination du GIP a été modifiée pour devenir le GIP Bordeaux Métropole Médiation.
M. [N] a travaillé, en qualité de médiateur, pour le GIP Bordeaux Médiation devenu ensuite le GIP Bordeaux Métropole Médiation à compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 31 juillet 2019, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.
Le 10 avril 2017, le GIP Bordeaux Métropole Médiation a notifié à M. [N] un avertissement en lui reprochant un défaut de neutralité.
Le 15 janvier 2019, le GIP Bordeaux Métropole Médiation a notifié à M. [N] un nouvel avertissement pour avoir exercé une pression psychologique sur une stagiaire.
Le 11 avril 2019, le GIP Bordeaux Métropole Médiation a notifié un dernier avertissement à M. [N] pour avoir dissimulé l'absence d'une collègue et avoir terminé, seul, une opération de présence active de proximité.
Par requête reçue le 30 juillet 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 2014, et obtenir différentes sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle qu'il considère comme abusive.
Par jugement rendu le 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a :
- débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté le GIP Bordeaux Métropole Médiation de sa demande reconventionnelle ;
- condamné M. [N] aux dépens.
Par déclaration électronique du 18 novembre 2021, M. [N] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2024 pour être plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, M. [N] demande à la cour de :
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