5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 9 janvier 2025 — 23/04019

ARRET

N° 11

[X]

C/

Association UNAPEI

copie exécutoire

le 09 janvier 2025

à

Me CABRAL

Me SIMON

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 09 JANVIER 2025

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N° RG 23/04019 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4BY

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 04 SEPTEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/4310)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [D]-[K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté, concluant et plaidant par Me Raphaël CABRAL, avocat au barreau de VAL D'OISE

ET :

INTIMEE

Association UNAPEI

[Adresse 4]

[Localité 3]

Concluant par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS

DEBATS :

A l'audience publique du 14 novembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 09 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

M. [D]-[K] [X], né le 16 septembre 1967 a été embauché à compter du 1er octobre 1999 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par l'association Unapei de l'Oise, ci-après dénommé l'employeur ou l'association, en qualité d'éducateur technique spécialisé.

En dernier lieu de la relation de travail il était moniteur d'atelier.

L'association emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est la convention nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Le 25 février 2022 M. [X] a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, devant se tenir le 10 mars 2022.

Le 14 mars 2022 l'association Unapei de l'Oise a licencié M. [X] pour faute grave dans les termes suivants :

Objet: Notification de licenciement pour faute grave

Monsieur,

Vous avez été embauché le 01/10/1999 en qualité de moniteur d'atelier sur l'établissement du Foyer l'Aventure à [Localité 5], puis du Foyer de [8] à [Localité 6].

Par courrier daté du 25/02/2022, vous avez été convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Lors de votre entretien du jeudi 10/03/2022, en présence de Mme [H], Directrice par intérim de l'établissement, vous étiez assisté par M. [R] [C] et il vous a été exposé les griefs qui vous étaient reprochés et nous avons recueilli vos explications.

Ainsi, le 19 janvier 2022, en milieu de matinée, l'agent d'entretien a sorti sur le parking de l'établissement un réfrigérateur en panne.

Dans l'après-midi, le cadre Technique du secteur habitat est venu le voir afin d'évaluer s'il pouvait être réparé. II a ainsi déclaré qu'il ne pouvait plus le réparer car il n'y avait plus de moteur.

Nous avons alors cherché sans succès ce moteur. Le parking étant équipé de caméra de vidéo-protection, l'équipe de direction a alors décidé de visionner l'enregistrement le 31/01/2022 sur lequel nous avons constaté que vous aviez démonté le réfrigérateur afin de vous emparer du moteur, le rendant par la même occasion inutilisable.

Pour finir, le moteur est réapparu début février.

Lorsque nous vous avons interrogé sur les raisons qui vous avaient poussées à démonter le moteur dudit frigo, vous nous avez indiqué, tout d'abord, que vous n'aviez pas touché au frigo pour ensuite reconnaitre que vous aviez pris des vis et lorsque nous vous avons indiqué que nous étions en possession d'une vidéo sur laquelle on vous voyait démonter le frigo, vous avez fini par admettre que vous l'aviez pris.

Vous nous avez alors indiqué que pour vous ce n'était pas du vol puisque le frigo se trouvait sur le parking.

Or, nous vous avons rappelé que le parking était également la propriété de l'établissement d'autant plus que ce dernier est clos.

Au-delà du vol manifeste, corroboré par les caméras de vidéo-protection, vous avez mis hors d'usage le frigo qui devait être réparé pour un montant (devis à l'appui) de 90 euros, or nous avons dû en acheter un nouveau pour un montant de 2 113 euros.

De plus, vous en avez profité pou