1ère Chambre civile, 9 janvier 2025 — 23/03889

ARRET

N°

S.A.R.L. CHATEAU DE [Localité 3]

C/

Association SOCIETE DES ANTIQUAIRES DE PICARDIE

CJ/NP/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU NEUF JANVIER

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03889 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3Y7

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. CHATEAU DE [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

ET

SOCIETE DES ANTIQUAIRES DE PICARDIE, association déclarée et reconnue d'utilité publique par décret du Président de la République du 18 juillet 1851, publié au journal officiel du 23 août 1851, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marc DECRAMER substituant Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocats au barreau d'AMIENS

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 17 octobre 2024, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 09 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe.

Le 09 janvier 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

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* *

DECISION :

Par acte notarié du 30 juillet 2018, la société des antiquaires de Picardie a vendu le château de [Localité 3] sis à [Localité 3], [Adresse 4], à la SARL Château de [Localité 3] pour un prix de 580 000 euros moyennant le paiement du prix dans un délai maximum de 24 mois.

Il était stipulé l'acte de vente qu' 'à défaut de paiement du prix ou des intérêts à payer dans les termes convenus, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, la vente sera résolue de plein droit, conformément à l'article 1656 du code civil, si le commandement contient déclaration formelle par le vendeur de son intention de profiter de la présente clause. Cette résolution aura lieu sans préjudice du droit au vendeur à tous dommages et intérêts.'

L'acte stipulait également l'inscription du privilège de vendeur et de l'action résolutoire jusqu'au 30 juillet 2021, avec faculté de renouvellement. Suivant acte publié le 30 juin 2021, le notaire rédacteur a renouvelé l'inscription jusqu'au 30 juin 2031.

Le prix de vente n'ayant pas été réglé par la SARL Château de [Localité 3], la société des antiquaires de Picardie lui a fait délivrer un commandement de payer par acte d'huissier du 7 mai 2021.

A la suite de l'échec de la tentative amiable de régularisation de la vente, par acte d'huissier du 3 février 2023, la société des antiquaires de Picardie a fait assigner la société Château de [Localité 3] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins notamment de résolution de la vente, d'expulsion et de réparation de son préjudice.

Par jugement réputé contradictoire du 30 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Amiens a :

- constaté la résolution de la vente ;

- ordonné l'expulsion de la SARL Château de [Localité 3] ;

- rejeté les autres demandes de la société des antiquaires de Picardie ;

- condamné la société Château de [Localité 3] à lui payer une somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Château de [Localité 3] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 août 2023.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, elle demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté la société des antiquaires de Picardie de sa demande de dommages et intérêts ;

- infirmer le jugement pour le surplus,

Et statuant à nouveau :

- débouter la société des antiquaires de Picardie de l'ensemble de ses demandes,

- ordonner l'exécution du contrat, et accorder pour ce faire à la SARL Château de [Localité 3] un délai de 12 mois, afin de procéder au règlem