5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 9 janvier 2025 — 23/03778

ARRET

N° 10

[H]

C/

S.C.P. ANGEL [J] DUVAL

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 7]

S.A.R.L. LA PETRIFONTAINE

copie exécutoire

le 09 janvier 2025

à

Me [Localité 9]

Me CAMIER

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 09 JANVIER 2025

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N° RG 23/03778 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3RO

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 17 JUILLET 2023 (référence dossier N° RG F 22/00111)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [X] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Concluant par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEES

S.C.P. ANGEL [J] DUVAL, Me [F] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl LA PETRIFONTAINE

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 7] Prise en la personne de sa Directrice domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée et concluant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 14 novembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 09 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

M. [X] [H], né le 8 octobre 1964, a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée le 19 janvier 1993, par la boulangerie Dautreppe devenue la SARL La Pétrifontaine ci -près dénommée la société ou l'employeur, en qualité de boulanger pâtissier.

La société emploie moins de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle de la boulangerie-pâtisserie.

M. [H] a été placé en arrêt de travail à compter du 29 janvier 2021 puis en invalidité temporaire à partir du 1er novembre 2021 et le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude le 20 décembre 2021.

Il a été licencié pour inaptitude le 12 janvier 2022.

Invoquant avoir été victime de harcèlement moral alors que l'employeur ne respectait pas son obligation de sécurité et sollicitant la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 15 avril 2022.

Le 14 décembre 2022 la SARL La Pétrifontaine a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Compiègne et a désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître [J].

Par jugement du 17 juillet 2023, le conseil a :

- Fixé le salaire brut moyen de M. [H] à 2387 euros

- Débouté M. [H] de sa demande de rappels de salaire sur les périodes déclarées en activité partielle

- Débouté M. [H] de sa demande au titre du travail dissimulé

- Débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée

- Débouté M. [H] de sa demande au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

- Débouté M. [H] de toutes ses autres demandes

- Débouté la SARL La Pétrifontaine de ses demandes reconventionnelles

- Condamné M. [H] [X] aux entiers dépens.

Le 8 août 2023 M. [H] a relevé appel du jugement du conseil de Prud'hommes de Compiègne dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par jugement du 13 septembre 2023 le tribunal de commerce de Compiègne a placé la SARL La Pétrifontaine en liquidation judiciaire et Maître [J] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par assignation du 31 octobre 2023 M. [H] a assigné les organes de la liquidation judiciaire devant la cour d'appel.

M. [H], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2024, demande à la cour de :

- Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne en ce qu'il l'a :

Débouté de sa demande de rappels de salaire sur les périodes déclarées en activité partielle ;

Débouté de sa demande au titre du trava