5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 9 janvier 2025 — 23/03048
Texte intégral
ARRET
N° 06
S.E.L.A.R.L. [Y] - PECOU
S.A.R.L. ARTISANALE COUVERTURE
C/
[B]
Société UNEDIC DELEGATION AGS (CGEA) D'[Localité 4]
copie exécutoire
le 09 janvier 2025
à
Me FUENTES
CB/BT/IL
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 09 JANVIER 2025
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N° RG 23/03048 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2FI
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 05 JUIN 2023 (référence dossier N° RG 21/00184)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. [Y] - PECOU en la personne de Me [Y] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ARTISANALE COUVERTURE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non constituée
ET :
INTIMES
Monsieur [N] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté, concluant et plaidant par Me Julie FUENTES, avocat au barreau de BEAUVAIS
UNEDIC DELEGATION AGS (CGEA) D'[Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non constitué
DEBATS :
A l'audience publique du 14 novembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 09 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
M. [N] [B], né le 6 avril 1988, a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2016, par la société artisanale couverture ci -près dénommée la société ou l'employeur, en qualité de couvreur.
La société emploie moins de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés).
Le 22 décembre 2020 M. [B] était convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et était mis à pied conservatoirement.
Le 8 janvier 2021 la société a licencié M. [B] pour faute grave dans les termes suivants :
Objet: Notification de licenciement pour faute grave
Monsieur,
Nous vous avons exposé, lors de notre entretien du 5 janvier 2021 à 14h00 dans nos locaux, et en présence de Monsieur [E] [G], votre conseiller de salarié, le motif qui nous a amené à envisager votre licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire, et nous avons recueillis vos explications.
Ainsi, et après lecture de votre courrier recommandé reçu le 30 décembre 2020 contestant votre mise à pied à titre conservatoire, nous vous confirmons les effets de la mise à pied à titre conservatoire.
De plus, vos explications n'ayant pas permis de justifier votre comportement, après réflexion nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour le motif suivant:
Le Vendredi 18 décembre 2020, à votre arrivée au siège de l'entreprise, vous avez eu une altercation avec un autre salarié dans l'atelier en allant vous changer dans les vestiaires.
Il n'était pas question d'une simple " discussion avec un collègue en raison d'une certaine rumeur qui circulait dans l'entreprise depuis plusieurs semaines ".
Effectivement, devant le gérant et plusieurs collègues, vous vous êtes violemment disputés. Ces échanges se sont conclus par de nombreuses insultes et menaces. Ces menaces ont même été jusqu'à des menaces de mort.
Plusieurs salariés se sont interposés entre vous pour vous séparer afin de mettre un terme à cette situation dangereuse qui aurait pu être plus dramatique.
Ainsi, il est inenvisageable de laisser prospérer ce climat de tension désastreux et de tolérer ces agissements qui pourraient se réitérer.
La gravité de la faute que vous avez commise vous prive des droits légaux et conventionnels à préavis et indemnités de licenciement.
Ainsi, votre contrat de travail est rompu à la date de première présentation de cette lettre.
Par conséquent, vous voudrez bien vous rendre, à partir de cette date, au siège de l'entreprise, où nous vous remettrons votre solde de tout compte, votre certificat de congés payés, votre attestation Pôle emploi, votre certificat de travail ainsi que les dernières somme