2EME PROTECTION SOCIALE, 9 janvier 2025 — 23/02754

ARRET

N°

[E]

C/

[8]

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [R] [E]

- [8]

- Me Martin DANEL

- tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

- [8]

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 09 JANVIER 2025

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N° RG 23/02754 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZS2 - N° registre 1ère instance : 22/01095

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 09 mai 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [R] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS substituant Me Martin DANEL de la SCP ADH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DUNKERQUE

ET :

INTIMEE

[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Mme [B] [P], munie d'un pouvoir régulier

DEBATS :

A l'audience publique du 03 septembre 2024 devant M. Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente,

et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 09 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

Mme [R] [E] a été placée en arrêt de travail, au titre du risque maladie, à compter du 16 février 2022.

Par courrier en date du 1er mars 2022, la [5] (ci-après la [8] ou la caisse), informait Mme [E] qu'après examen de sa situation, le docteur [G], médecin conseil, avait estimé que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié, l'assurée étant apte à la reprise d'une activité salariée, et que par conséquent elle ne percevrait plus d'indemnités journalières à compter du 27 février 2022.

Par courrier reçu par la commission médicale de recours amiable le 14 mars 2022, Mme [E] saisissait cette dernière d'une contestation de la décision fixant la date d'aptitude au 27 février 2022.

Par décision du 14 mars 2022, la commission médicale de recours amiable des Hauts de France rejetait le recours de Mme [E] et confirmait la date d'aptitude au 27 février 2022.

Cette décision est motivée comme suit :

« ANALYSE DU RECOURS

L'assurée conteste la décision du médecin conseil concernant : la reprise de travail fixée en maladie profession : préparatrice en pharmacie

Le rapport de prestation envoyé à l'assuré apporte les éléments ci-dessous :

Analyse de la demande :

préparatrice en pharmacie, soumise à l'obligation vaccinale.

Arrêt de travail en maladie en cours depuis le 16/02/2022 pour "dépression".

En fait, il fallait que Mme [E] se fasse vacciner le 15 février pour poursuivre son activité. Son contrat de travail allait être suspendu. L'assurée a consulté son médecin traitant qui a prescrit un arrêt de travail.

Elle a déjà contracté la [6] par 2 fois et son dernier certificat de rétablissement venait à échéance le 22/02/2022.

Analyse du médecin conseil après contact téléphonique avec le prescripteur de l'arrêt de travail et qui déclare : " C'est un cas de conflit avec l'employeur... elle est incapable de retourner travailler chez ses patrons... elle ne veut pas y retourner... "

Pas de traitement psychotrope prescrit.

Pas de prise en charge spécialisée (psychologue, psychiatre...) demandée.

J'ai précisé que dans un cas tel que celui-ci (conflit employeur sans syndrome dépressif 'vrai'), la situation relève de la rupture conventionnelle ou de l'inaptitude via la médecine du travail ; et qu'en attendant d'effectuer ces démarches, l'assurée doit solder ses congés payés. Ce d'autant que la prescription d'un arrêt de travail risque de fragiliser et desservir l'assurée (désocialisation, perte de confiance, problèmes financiers...)

Conclusions du médecin conseil :

Le médecin conseil constate que l'état permet maintenant l'exercice d'une activité salariée. L'assurée est invitée à se rapprocher du service santé travail afin d'organiser sa reprise de travail. L'aptitude à un travail est fixée au 27/02/2022.

Les observations de la requérante, issues du courrier de recours et des observations formulées après réception du rapport de prestations apportent les éléments ci-desso