Chambre 1-6, 9 janvier 2025 — 24/06215
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 09 JANVIER 2025
N° 2025/10
Rôle N° RG 24/06215 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA2N
S.A. ABEILLE ASSURANCE IARD ET SANTE (ANCIENNEMENT SA A VIVA ASSURANCES)
C/
[H] [G]
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
[Adresse 11] (C.H.I.C.A.S)
Caisse CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Mutuelle MUTUELLES DU SOLEIL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Aurélie GROSSO
- Me Jacques MIMOUNI
- Me Pascal ANTIQ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de la mise en état de TJ DIGNE LES BAINS en date du 06 Mars 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/00419.
APPELANTE
S.A. ABEILLE ASSURANCE IARD ET SANTE (ANCIENNEMENT SA A VIVA ASSURANCES), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Anne-claire PICHEREAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Madame [H] [G]
signification DA 04/07/202 à personne.
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (74), demeurant Chez Monsieur [D] [U], [Adresse 5]
représentée par Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur le Directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant en tant que gestionnaire et représentant de la Caisse nationale de retraite des Agents des Collectivités Locales (ci-après CNRACL), demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
[Adresse 11] (C.H.I.C.A.S)
signification DA 04/07/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 1]
défaillante
Caisse CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
signification DA 04/07/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 6]
défaillante
Mutuelle MUTUELLES DU SOLEIL
Signification DA 04/07/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 juin 2014, Madame [H] [G] a été victime d'un accident de la circulation sur la commune du [Localité 9] impliquant le véhicule de Monsieur [T] [L] assuré auprès de la compagnie Aviva assurances désormais Abeille Iard & Santé.
Suite à cet accident, Madame [H] [G] a été transportée aux urgences du centre hospitalier de [Localité 10].
Il lui a été diagnostiqué :
- « une fracture ouverte sus et inter condylienne comminutive fémur droit traité chirurgicalement par ostéosynthèse par plaque LCP ;
- une fracture ouverte avec délabrement de la cheville droite, fracture malléole interne non déplacée traitée chirurgicalement ;
- contusion abdominale
- un traumatisme crânien sans perte de connaissance ».
Une incapacité temporaire totale de travail de 120 jours a été préconisée.
Madame [H] [G] a été hospitalisée du 17 juin au 31 juillet 2014 au sein du centre hospitalier de [Localité 10] aux fins de subir diverses opérations chirurgicales. Puis, elle a été transférée au centre de rééducation des Carmes jusqu'au 30 septembre 2014, avant de subir une nouvelle intervention, le 1er octobre 2014. Madame [H] [G] a, de nouveau, séjourné au sein du centre de rééducation des Carmes du 6 octobre 2014 au 5 février 2015.
Madame [H] [G] a été placée en arrêt maladie depuis la survenance de l'accident.
Son congé longue maladie a été transformé en congé longue durée ouvrant droit à trois années
de plein traitement et deux années en demi-traitement.
Suivant ordonnance de référé en date du 10 décembre 2015, le juge des référés du Tribunal de
grande instance de [Localité 10] a alloué à Madame [H] [G] une provision d'un montant de 6.090 euros à valoir sur la reparation de son entier préjudice et a ordonné une expertise confiée au Docteur [C] [B].
Suivant ordonnance de référé du 23 novembre 2017, le juge des référés a ordonné le versement d'une nouvelle provision.
A compter du 17 juin 2018, Madame [H] [G] est pass