Chambre 1-2, 9 janvier 2025 — 24/04399

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

DU 09 JANVIER 2025

N° 2025/15

Rôle N° RG 24/04399 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM22P

S.A.R.L. HEMISSI

C/

S.C.I. [Localité 4] MARIA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra BARBE

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 14 Mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01321.

APPELANTE

S.A.R.L. HEMISSI,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

S.C.I. [Localité 4] MARIA

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée par Me Sydney CHARDON de la SCP CHARDON - ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2001, la société civile immobilière (SCI) du [Adresse 2] a donné à bail commercial à madame [R] [C] et monsieur [M] [K] des locaux à usage de 'bar café' sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2001 et moyennant un loyer annuel 9 146,94 euros, en ce compris la provision pour charges d'un montant de 98,25 euros, payable par mois et d'avance et révisable triennalement en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.

Suivant acte en date du 27 octobre 2008, la SCI [Localité 4] Maria est venue aux droits de la SCI du [Adresse 2] et a renouvelé, par anticipation, le bail au profit de monsieur [M] [K], devenu seul propriétaire du fonds de commerce. La destination des lieux a été étendue aux activités de 'Bar Brasserie PMU".

Le fonds de commerce a par la suite fait l'objet de cessions successives à la société à responsabilité limité (SARL) K & C puis à la SARL Hemissi.

Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2017, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er novembre 2017 et jusqu'au 31 octobre 2026, moyennant la fixation du loyer annuel à la somme de 19 000 euros, TVA, taxe foncière et charges locatives en sus. Le dépôt de garantie a été porté à la somme de 4 750 euros, représentant trois mois de loyer.

Le loyer s'élevait à la somme mensuelle de 2 481,98 euros TTC au 6 juin 2023.

Suivant acte extra-judiciaire, en date du 6 juin 2023, la SCI [Localité 4] Maria a fait délivrer à la SARL Hemissi un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme en principal de 18 321,29 euros correspondant au reliquat de loyers et charges impayés depuis le mois de mars 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 août suivant, la SCI [Localité 4] Maria

a fait assigner la SARL Hemissi devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de d'entendre constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la SARL Hemissi des locaux loués et condamner la locataire au paiement d'une somme provisionnelle de 18 321,29 euros au titre de loyers impayés ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation.

Par ordonnance contradictoire en date du 14 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

- débouté la SARL Hemissi de ses demandes tendant à se voir accorder des délais de paiement et à voir suspendre les effets de la clause résolutoire ;

- constaté la résiliation de plein droit, à compter du 7 juillet 2023, du bail commercial liant la SCI [Localité 4] Maria, bailleresse, à la SARL Hemissi, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte d'huissier du 6 juin 2023 ;

- ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SARL Hemissi des locaux commerciaux sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application d