Chambre 1-4, 9 janvier 2025 — 24/01975

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 09 JANVIER 2025

N° 2025 / 009

Rôle N° RG 24/01975

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSVW

S.A.S. ABA LUXURY B&B

C/

SCI OSIR

S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Nino

PARRAVICINI

- Me Sandra

JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 05 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02157.

APPELANTE

S.A.S. ABA LUXURY B&B

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉES

SCI OSIR Société civile de droit monégasque

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NICE

S.A. AXA FRANCE IARD

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Adrian CANDAU, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Depuis le 06 octobre 2017 Monsieur [V] [X] est copropriétaire-bailleur d'un appartement divisé en quatre studios, assurés auprès de la société ALLIANZ, au 2ème étage d'une copropriété située [Adresse 1] à [Localité 4].

Ces studios ont été donnés à bail à la SAS ABA LUXURY B&B dans le but de réaliser de la location meublée touristique haut de gamme.

Le lot sus-jacent, appartenant à la SCI OSIR, société de droit monégasque, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, a été l'objet de travaux de rénovation, confié à M. [U] [Y], auto-entrepreneur, assuré au titre des risques professionnels auprès de la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT dénommé commercialement ERGO FRANCE.

Le 20 novembre 2020 un dégât des eaux en provenance du lot appartenant à la SCI OSIR est venu occasionner un sinistre sur les studios de M. [X] rendant ces derniers inaptes à la location pendant plusieurs mois.

Le 20 mai 2021 un procès-verbal de constatation amiable, au contradictoire de la société ALLIANZ, a été réalisé.

La société ALLIANZ n'a pas donné suite aux demandes d'indemnisation de M. [X].

Une première procédure a été engagée, opposant Monsieur [V] [X] et la SCI OSIR ainsi que la société AXA ASSURANCE IARD et ALLIANZ IARD, devant le Président du Tribunal judiciaire de NICE.

Par actes d'huissier en date du 13 septembre 2021, la SCI OSIR, a également donné assignation à M. [U] [Y] et son assureur la société ERGO FRANCE, devant le Président du Tribunal judiciaire de NICE, aux fins de venir relever et garantir la société OSIR de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des demandes indemnitaires formées par M. [V] [X].

Par ordonnance de référé en date du 07 janvier 2022, le Président du Tribunal judiciaire de NICE a ainsi ordonné une expertise judiciaire et condamné la société OSIR et son assureur AXA France IARD à verser à M. [V] [X] à titre provisionnelle la somme de 150.000 euros à valoir sur le préjudice total subi.

***

Par actes d'huissier en date du 24 octobre 2022, la SAS ABA LUXURY B&B, a donné assignation à la SCI OSIR et à la société AXA France IARD, devant le Président du Tribunal judiciaire de NICE, en vue d'obtenir une indemnisation au titre des nuitées perdues ainsi qu'une indemnisation des loyers payés.

Par ordonnance de référé n° RG 22/02157 en date du 05 février 2024, le Président du Tribunal judiciaire de NICE décide :

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent ;

- DECLARONS la SAS ABA LUXURY B&B recevable en son action ;

- REJETONS les demandes de la SAS ABA LUXURY B&B ;

- CONDAMNONS la SAS ABA LUXURY B&B à payer à la société OSIR et à la compagnie AXA France IARD la somme de 1.800€ chacune au titre de l'article 700 du code dc procédure civile ;

- CONDAMNONS la SAS ABA LUXURY B&B aux dépens.

Par déclaration d'appel en date du 16 février 2024, la SAS ABA LUXURY B&B, a formé appel de cette ordonnance de référé en date du 05 février 2024, à l'encontre de la société OSIR et de son assureur la SA AXA ASSURANCES IARD, en ce qu'elle a décidé :

Au