Chambre 3-4, 9 janvier 2025 — 24/01133

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 09 JANVIER 2025

Rôle N° RG 24/01133 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPWF

S.A. GRANDS MOULINS DE PARIS

C/

S.C.I. CYNTHIA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Rachel COURT-MENIGOZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 26 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/05041.

APPELANTE

S.A. GRANDS MOULINS DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS et Me Yvon MARTINET, avocat au barreau de PARIS

plaidant

INTIMEE

S.C.I. CYNTHIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Emilie VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La SCI Cynthia est propriétaire d'un immeuble à usage de minoterie et de stockage situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Ces locaux ont été donnés à bail commercial à la SA Grands Moulins de Paris (GMP) suivant contrat du 1er janvier 2010 pour une durée de 9 ans expirant le 31 décembre 2018.

Ce bail faisait suite à celui consenti en 1988 et 1992 à la SARL Minoterie Azuréenne, rachetée puis absorbée par la SA GMP.

La société preneuse a fait édifier en 1992 avec l'autorisation de la bailleresse, sur le terrain attenant aux bâtiments loués, un entrepôt de 700 m² destiné au stockage de farine.

La société GMP a cessé définitivement son activité de production en 2015 pour utiliser les locaux loués aux fins de stockage de farines et d'autres produits, avec l'accord de la bailleresse.

Par acte du 12 juin 2018, la SA GMP a donné congé à la SCI Cynthia pour le 31 décembre 2018.

Par LRAR du 2 novembre 2018, la SCI Cynthia a rappelé à la SA GMP qu'elle souhaitait un 'démantèlement complet, propre et sécurisé du site, tout particulièrement le retrait des silos, des machines et autres installations liées à l'exploitation du fonds de commerce' et que le bien loué devait lui être restitué 'conforme à sa destination, à savoir un immeuble industriel à usage de minoterie et de stockage (...) comprenant des logements de fonction, le tout en bon état de toute réparation locative, d'entretien et de gros entretien.'

Après avoir fait procéder à un constat d'état des lieux par huissier le 11 janvier 2019, la SCI Cynthia a refusé la remise des clés compte tenu du mauvais état des lieux, de l'absence de démantèlement et de mise en sécurité des installations, de la présence d'un salarié de la locataire occupant les lieux.

Elle a saisi par acte du 18 avril 2019 le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse d'une demande d'expertise aux fins de faire chiffrer le coût de la remise en bon état de toute réparation locative, d'entretien et de gros entretien.

Elle sollicitait en outre la condamnation de la SA GMP au paiement d'une indemnité d'occupation.

Par décision du 22 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné une expertise judiciaire aux fins notamment de faire vérifier la réalité de l'état du bien loué, préciser les moyens et travaux nécessaires à sa remise en état et chiffrer le coût de ces travaux ; le juge des référés a au surplus fixé une indemnité d'occupation due par la SA GMP à hauteur de 15 000 euros par mois et condamné la société GMP à verser la somme de 45 000 euros pour la période de janvier à mars 2019.

Cette expertise a été étendue par ordonnance du 7 septembre 2020 à l'examen des travaux effectués par la société GMP ou son auteur pendant le bail.

Par arrêt du 22 octobre 2020, la cour d'appel, saisie d'un appel de l'ordonnance du 22 juillet 2019, a arrêté l'indemni