Chambre 3-4, 9 janvier 2025 — 24/01099

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT

DU 09 JANVIER 2025

Rôle N° RG 24/01099 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPSJ

[W] [B]

SARL BALANINA AVENTURA 4X4

C/

S.A.S. CORSE AVENTURE 4X4

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sébastien BADIE

Me Sabrina AGOSTINI

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2023 n°750 F-D cassant l'arrêt de la Cour d'Appel de BASTIA (chambre civile section 2) en date du 07 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00150 statuant sur le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 26 janvier 2018

DECLARANTES A LA SAISINE

Madame [W] [B]

née le 20 Juin 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SARL BALANINA AVENTURA 4X4 A représentée en la personne de ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE A LA SAISINE

S.A.S. CORSE AVENTURE 4X4 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2017, la société Balanina aventura 4x4 ( la société Balanina), dont la gérante est Mme [W] [B] a vendu un fonds de commerce à la société Corse aventure 4x4 ( la société Corse aventure), présidée par M. [Y] [X] moyennant un prix de 95.000 € se décomposant comme suit:

- 75.000 € pour les éléments incorporels,

- 20.000 € pour les éléments corporels composés de 4 véhicules 4x4 listés dans l'acte.

Soutenant que son consentement avait été vicié par l'erreur et le dol, la société Corse aventure a fait assigner la société Balanina et Mme [B] devant le tribunal de commerce de Bastia, en annulation du contrat de cession de fonds de commerce, en restitution du prix et en indemnisation de son préjudice. A titre subsidiaire, elle demandait au tribunal de prononcer la résolution de la vente et de constater le non respect de la clause de non-concurrence.

Par jugement en date du 26 janvier 2018, le tribunal de commerce de Bastia a:

- annulé l'acte de cession du fonds de commerce en date du 1er avril 2017,

- condamné la société Balanina aventura 4x4 à restituer le prix de vente d'un montant de 95.000€,

- condamné la société Balanina aventura 4x4 et Mme [W] [B] aux dépens,

- rejeter, pour le surplus, toutes autres demandes contraires à la présente décision.

Le tribunal a estimé, à cet effet, qu'au regard des pièces produites, la demande d'annulation de la cession de fonds de commerce apparaissait juste et fondée.

Par arrêt du 7 avril 2021, la cour d'appel de Bastia a:

- confirmé le jugement querellé en toutes ses dispositions, à l'exception de celle rejetant la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS Corse aventure 4x4,

Statuant à nouveau,

- condamné solidairement la SARL Balanina aventura 4x4 et Mme [W] [B] à payer à la SAS Corse aventure 4x4 la somme de 9.500 € à titre de dommages et intérêts,

Y ajoutant,

- débouté la SARL Balentina aventure 4x4 et Mme [W] [B] de l'ensemble de leurs demandes,

- condamné solidairement la SARL Balanina aventura 4x4 et Mme [W] [B] à payer à la SAS Corse aventure 4x4 la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné solidairement la SARL Balanina aventura 4x4 et Mme [W] [B] au paiement des entiers dépens.

La Cour de cassation, par arrêt du 22 novembre 2023, a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia et remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Elle a retenu que:

' Vu l'article 6&1 de la Convention de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales;

Selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal imparti