Chambre 1-7, 9 janvier 2025 — 22/11391
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 09 JANVIER 2025
N°2025/3
Rôle N° RG 22/11391 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4CB
[W] [B]
C/
[H] [N]
[V] [C]
[K] [C]
[X] [C]
[A] [D]
[L] [P]
[M] [P]
[T] [P]
[R] [P]
[F] [P]
[I] [P]
[U] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [A] GRENIER
Me [F] SIMON-THIBAUD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] en date du 01 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00906.
APPELANTE
Madame [W] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Madame [H] [N]
née le 27 Novembre 1940 à [Localité 3], demeurant C/ Sté [Adresse 4] [Adresse 1]
Monsieur [V] [C]
né le 24 Mars 1960 à [Localité 3], demeurant C/ Société [Adresse 7]
Monsieur [K] [C]
né le 30 Novembre 1961 à [Localité 3], demeurant C/ Sté [Adresse 8]
Monsieur [X] [C]
né le 25 Août 1967 à [Localité 3], demeurant c/Sté [Adresse 5] Immobilier - [Adresse 1]
Madame [A] [D]
née le 13 Janvier 1964 à [Localité 3], demeurant Sté [Adresse 8]
Madame [L] [P]
née le 14 Juin 1932 à [Localité 10], demeurant C/ Sté [Adresse 6] [Adresse 1]
Monsieur [M] [P]
né le 03 Juillet 1939 à [Localité 9], demeurant C/ Sté [Adresse 6] [Adresse 1]
Monsieur [T] [P]
né le 12 Novembre 1942 à [Localité 9], demeurant c/ Sté [Adresse 6] [Adresse 1]
Madame [R] [P]
née le 02 Mai 1947 à [Localité 9], demeurant c/ Sté [Adresse 8]
Madame [F] [P]
née le 06 Mars 1948 à [Localité 9], demeurant c/ Sté [Adresse 8]
Madame [I] [P]
née le 04 Octobre 1952 à [Localité 9], demeurant C/ Sté [Adresse 8]
Monsieur [U] [P]
né le 03 Décembre 1949 à [Localité 9], demeurant C/ Sté [Adresse 8]
Tous représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistés de Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,
et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [B] est locataire d'un bien immobilier situé à [Localité 9] selon acte sous seing privé du 15 avril 2003 à effet au premier mai 2003, moyennant un loyer mensuel de 488 euros majoré d'une provision sur charges de 61 euros.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 23 octobre 2020, pour un montant principal de 6731, 20 euros.
Par acte d'huissier du 05 février 2021, Mme [H] [N] épouse [D]. M. [V] [C], M.[K] [C], Monsieur [X] [C], Mme [A] [D], Mme [L] [P] épouse [G], M. [M] [P], M. [T] [P], Mme [R] [P] épouse [S], Mme [F] [P] épouse [S], Mme [I] [P] épouse [Z], et M. [U] [P], représentés par leur mandataire la société MARCOS IMMOBILIER ont fait assigner Mme [B] aux fins principalement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et à défaut la résiliation judiciaire du bail, d'ordonner son expulsion et de la voir condamner à un arriéré locatif outre une indemnité d'occupation.
Par jugement contradictoire du premier juillet 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] a statué ainsi :
- dit que le décompte annexé au commandement de payer délivré le 23 octobre 2020 par Mme
[H] [N] épouse [D], M. [V] [C], M. [K] [C], M. [X] [C], Mme [A] [D], Mme [L] [P] épouse [G], M. [M] [P], M. [T] [P], Mme [R] [P] épouse [S], Mme [F] [P] épouse [S], Mme [I] [P] épouse [Z], et M. [U] [P], représentés par leur mandataire la société MARCOS IMMOBILIER est erroné,
- déclare nul et de nul effet le commandement de payer du 23 octobre 2020 visant la clause résolutoire,
En conséquence,
- déboute Mme [H] [N] épouse [D], M. [V] [C], M. [K] [C], M.[X] [C], Mme [A] [D], Mme [L] [P] épouse [G], M. [M] [P], M. [T] [P], Mme [R] [P] épouse [S], Mme [F] [P] épouse [S], Mme [I] [P] épouse [Z], et M. [U] [P], représentés par leur mandataire la société MARCOS IMMOBILIER de leur demande de constat de résiliatio