Chambre 1-6, 9 janvier 2025 — 22/03739

other 9 janvier 2025 Cour de cassation — Chambre 1-6

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 09 JANVIER 2025

N° 2025/2

Rôle N° RG 22/03739 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBBI

[P] [I] divorcée [F]

[W] [F]

[E] [F]

[M] [F]

Organisme CPAM DU PUY DE DOME

Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Charles TOLLINCHI

- Me Christophe PETIT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 15] en date du 24 Janvier 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/05467.

APPELANTS

Madame [P] [I] épouse divorcée [F] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Mme [D] [I] décédée le [Date décès 2] 2016.

née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 15]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jordan HADDAD, avocat au barreau de NICE

Monsieur [W] [F]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 15]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jordan HADDAD, avocat au barreau de NICE

Monsieur [E] [F]

né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 15]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 14]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

INTIMEES

Organisme CPAM DU PUY DE DOME venant aux droits de la SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, Signification de DA et assignation en date du 17/05/2022 à personne habilitée. Signification des conclusions le 13/06/2022, à personne habilitée., demeurant [Adresse 10]

défaillante

Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique devant La Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date décès 4] 2015, Madame [D] [I], âgée de 85 ans, alors piétonne, a été victime d'un accident de la circulation, se faisant percutée par le véhicule conduit par Madame [A], assuré aupres de GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne.

Suite à cet accident, Madame [D] [I] a été hospitalisée à l'hôpital [16] 2 jusqu'au 18 novembre 2015.

Elle présentait les blessures suivantes :

- Traumatisme crânien avec perte de connaissance,

- Fractures de la 4ème à la 6ème côtes droites,

- Fracture du massif facial intéressant les 2 parois inférieures des sinus,

maxillaires et le condyle mandibulaire gauche,

- Fracture du cadre obturateur,

- Fracture du plateau tibial externe du genou gauche,

Le 18 novembre 2015, Madame [D] [I] a été transférée à la clinique Les Sources dans laquelle elle est restée jusqu'au 7 décembre 2015.

Le 7 décembre 2015, elle a été transférée au centre de soins Korion où elle a séjourné jusqu'au 16 février 2016.

Une expertise medicale contradictoire s'est tenue le 16 février 2016 à la demande de la société GROUPAMA et le même jour Madame [D] [I] a été transférée dans un EHPAD, la m