Chambre 1-4, 9 janvier 2025 — 21/16445

other 9 janvier 2025 Cour de cassation — Chambre 1-4

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 09 JANVIER 2025

N° 2025 / 008

Rôle N° RG 21/16445

N° Portalis DBVB-V-B7F-BINWF

Société QBE INSURANCE SA/NV

[I] [F]

[C] [T]

[D] [V]

[H] [L]

Syndicat des Copropriétaires Syndicat des Copropriétaires14 [Adresse 6]

S.C.I. JMO INVESTISSEMENT

SARL ECOBAT CONCEPT

S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Jean-françois

JOURDAN

- Me Laure ATIAS

- Me Sébastien

GUENOT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 09 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02359.

APPELANTE

Société QBE INSURANCE SA/NV

demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Virna CURETTI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [I] [F]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-baptiste FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN

Mademoiselle [C] [T]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-baptiste FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [D] [V]

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [H] [L] exerçant à l'enseigne SM CARRELAGES

demeurant [Adresse 10]

défaillant

Syndicat des Copropriétaires Syndicat des Copropriétaires

[Adresse 2] agissant en la personne de son Syndic bénévole, Monsieur [I] [F], demeurant en cette qualité au siège sis

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-baptiste FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN

S.C.I. JMO INVESTISSEMENT

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Laure ATIAS, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN

SARL ECOBAT CONCEPT

demeurant [Adresse 3]

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Yann REDDING, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 17 février 2012, la SCI JMO INVESTISSEMENT a fait l'acquisition d'un immeuble dans le centre ancien de la commune de LA MOTTE (83920).

Le 27 avril 2012, la SCI JMO INVESTISSEMENT a été autorisée, en qualité de maître d'ouvrage, à entreprendre d'importants travaux de réhabilitation de son immeuble. Dans le cadre de ces travaux la SCI JMO INVESTISSEMENT n'a souscrit aucun contrat d'assurance dommages-ouvrage, ni de contrat d'assurance couvrant sa responsabilité décennale de constructeur non-réalisateur. Sont notamment intervenus dans les travaux :

- La société ECOBAT CONCEPT a réalisé les travaux de maçonnerie et de menuiserie.

- La SARL [J], actuellement en liquidation judiciaire, s'était vue attribuée le lot façade. Ces deux sociétés étaient assurées auprès de la société AXA France IARD lors de la réalisation des travaux.

- Monsieur [H] [L], exerçant sous l'enseigne SM CARRELAGES, était titulaire du lot revêtement de sol ». Celui-ci était assuré auprès de la société QBE INSURANCE.

Le 10 janvier 2013, la SCI JMO INVESTISSEMENT a déclaré l'achèvement des travaux et a obtenu une attestation de non-contestation à conformité des travaux notifié par un arrêté municipal en date du 25 janvier 2013.

SCI JMO INVESTISSEMENT a vendu :

- Le lot n°1, un appartement situé au premier étage avec garage, à Monsieur [I] [F] et Madame [C] [T], suivant un acte authentique de vente en date du 13 février 2013.

- Le lot n°2, un appartement situé au rez-de-chaussée ainsi que ses dépendances au 2ème étage, à