Chambre 3-4, 9 janvier 2025 — 21/00286
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 9 JANVIER 2025
Rôle N° RG 21/00286 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGX6W
[B] [A]
C/
Commune [Localité 12]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Denis DEL RIO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 10 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2018F00769.
APPELANT
Monsieur [B] [A]
né le [Date naissance 2] 1972 , demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
[3] [Localité 12] venant aux droits de la [8]
, demeurant [Adresse 5]
représentée et assistée de Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller
Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024, puis avisées par message le 28 Novembre 2024, que la décision était prorogée au 9 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2025.
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS ET PROCÉDURE
La [7] [Localité 13] ([10]), constituée en 2010 sous forme de société anonyme par la [4] [Localité 13], actionnaire principal à hauteur de 85% du capital, avait pour objet de réaliser des opérations d'aménagement et était plus spécifiquement chargée de la gestion de logements et d'équipements publics.
Lors de la constitution de la société, le conseil d'administration a désigné M. [H], maire de la commune de [Localité 13], en qualité de président, et M. [B] [A], qui occupait un poste de directeur de cabinet du maire, a été nommé directeur général.
M. [A] a également fait l'objet d'un recrutement salarié par la [10] sur un poste de directeur administratif et financier à compter du 2 mars 2011.
Les élections municipales de mars 2014 ont entraîné un changement de l'équipe municipale, le maire sortant étant remplacé par M. [X].
Le nouveau maire a sollicité de M. [A] un rapport sur les activités de la [10] ainsi que la copie de tous les contrats de travail du personnel employé par cette société, et a donné pour instruction de faire convoquer un conseil d'administration de la [10] avec à l'ordre du jour l'élection du président et du vice président, la suppression des jetons de présence aux administrateurs et le lancement d'un audit financier et comptable.
Dans le même temps M. [A] alertait le maire sur les difficultés financières de la [10] et contestait la décision du maire de mettre fin au détachement d'un salarié de la mairie au profit de la [10] en tant que responsable des parkings.
Un conseil d'administration s'est tenu le 12 mai 2014 sur l'ordre du jour demandé par le maire, auquel M. [A] a ajouté une information sur les difficultés financières de la société, des propositions de plan de redressement et le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements.
L'examen des derniers points sur la proposition d'un plan de redressement et l'ouverture d'une procédure collective a été ajourné.
Un conseil d'administration a été à nouveau réuni le 27 mai 2014 par la nouvelle présidente de la [10], au cours de laquelle a été votée la révocation de M. [A] de son mandat de directeur général.
Il était reproché à M. [A], qui avait été désigné secrétaire de séance lors de la réunion du conseil d'administration du 12 mai 2014, d'avoir falsifié le procès-verbal de cette réunion déposé en préfecture par l'ajout de quinze pages au procès-verbal qui avait été soumis à la signature de la présidente et de l'un des administrateurs.
Par courrier du 26 juin 2014, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Lors de l'entretien du 4 juillet 2014, il lui a été notifié une mise à pied à titre conservatoire.
M. [A] a reçu notification de son licenciement pour faute grave par LRAR du 9 juillet 2014 aux termes de laquelle la [10] contestait à titre liminaire sa qualité de salarié en l'absence de lien de subordination.
Il lui