Chambre 3-3, 9 janvier 2025 — 20/10827

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 09 JANVIER 2025

Rôle N° RG 20/10827 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPSS

[D] [R]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Léa JACQUEMIN

Me Stéphanie [Localité 6]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 30 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2020F00363.

APPELANT

Monsieur [D] [R]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006444 du 09/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Léa JACQUEMIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A. SOCIETE GENERALE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

La SAS Morpholife, créée en 2011, a pour objet la conception, la création, la mise en 'uvre l'aide à l'exploitation directe ou indirecte de cabinets médicaux, paramédicaux ou esthétiques.

Par acte du 2 novembre 2012, elle a contracté un emprunt n°213080008702 de 41 000 euros au taux de 3,70 % auprès de la Société Générale pour financer l'achat de matériel médical. Par acte du 12 octobre 2012, M. [R] s'est porté caution de l'emprunteur - solidairement avec Mme [L] et M. [X] - à hauteur de la somme de 26 650 euros correspondant à 50 % de l'obligation garantie, majorée d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires et pénalités, indemnité de résiliation ou soulte actuarielle.

Par acte du 2 novembre 2012, la SAS Morpholife a contracté un emprunt n°212317010606 de 90 000 euros au taux de 4,10 % auprès de la Société Générale pour effectuer des travaux d'aménagement du local professionnel. Par acte du 12 octobre 2012, M. [R] s'est porté caution - solidairement avec Mme [L] et M. [X] - à hauteur de la somme de 58 500 euros correspondant à 50 % de l'obligation garantie, majorée d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires et pénalités, indemnité de résiliation ou soulte actuarielle.

Le 2 mai 2014, un dégât des eaux a interrompu l'activité d'exploitation de la SAS Morpholife. Les traites n'ont plus été honorées à compter du 20 novembre 2014.

La déchéance du terme a été prononcée le 1er juin 2015.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 19 mai et 1er juin 2015, la Société Générale a informé M. [R] du défaut de paiement de la SAS Morpholife et de l'exigibilité anticipée des deux prêts litigieux.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 12 novembre 2018, la Société Générale a mis en demeure M. [R] de régler les sommes de 19 292,23 euros et de 18 395,58 euros au titre des prêts n°212317010606 et n°213080008702.

La société a fait l'objet d'une radiation du RCS de [Localité 5] le 8 août 2019.

M. [X], l'une des trois cautions, a réglé la somme de 37 155,90 euros pour le prêt de 90 000 euros et de 14 581,09 euros pour le prêt de 41 000 euros.

Par assignation du 5 mars 2020, la Société Générale a saisi le tribunal de commerce de Marseille d'une action en paiement dirigée contre M. [R] en qualité de caution de la SAS Morpholife.

Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal de commerce de Marseille a :

- condamné M. [R] ès qualité de caution à payer à la Société Générale :

' la somme de 19 622,85 euros avec intérêts au taux de 7,70 % à compter du 12 novembre 2018, étant précisé que la condamnation de M. [R] est prononcée dans la limite de son engagement, soit 26 650 euros, somme au-delà de laquelle seuls les intérêts légaux seront appliqués,

' la somme de 18 710,68 euros avec intérêts au taux de 8,10 % à compter du 12 novembre 2018, étant précisé que la condamnation de M. [R] est prononcée dans la limite de son engagement, soit 58 500 euros, somme au-delà de laquelle seuls les intérêts légaux seront appliqués,

- dit que les intérêts échus se capitaliseront par année entière,

- condamné M. [R] ès qualité de caution à payer à la Société Générale la somme de 800 euros au titre de l'