Chambre 1-4, 9 janvier 2025 — 20/10183

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 09 JANVIER 2025

N° 2025 / 007

N° RG 20/10183

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNUE

[K] [Z]

[T] [O] épouse [Z]

C/

Compagnie d'assurance PACIFICA

Copie exécutoire

délivrée le :

à :

- Me Pascal

ZECCHINI

- Me Etienne

ABEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 14 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01739.

APPELANTS

Monsieur [K] [Z]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pascal ZECCHINI, avocat postulant au barreau de TOULON substitué par Me Eléonore BODY, avocat au barreau de TOULON

Madame [T] [O] épouse [Z]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pascal ZECCHINI, avocat postulant au barreau de TOULON substitué par Me Eléonore BODY, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

Compagnie d'assurance PACIFICA

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat postulan au barreau de MARSEILLE substituée par Me Benjamin LAVAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Inès BONAFOS, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024 prorogée au 09 janvier 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [K] [Z] a souscrit auprès de la SA Pacifica un contrat d'assurance habitation formule « intégrale locataire » n°7889156908, ayant pris effet le 31 août 2016.

Le 22 avril 2017, Monsieur [K] [Z] et Madame [T] [O] épouse [Z] ont été victimes d'un vol avec effraction commis à leur domicile pour lequel ils ont déposé une plainte classée sans suite.

Ils ont également déclaré leur sinistre à leur assureur et établi une liste des objets volés, notamment des bijoux en or.

Exposant ne pas avoir été indemnisés malgré une lettre de mise en demeure, Monsieur [K] [Z] et Madame [T] [O] épouse [Z] ont, par exploit d'huissier délivré le 13 février 2018, fait assigner la SA Pacifica devant le tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire, aux fins de mise en 'uvre de la garantie vol et indemnisation à hauteur des sommes de 35.055 euros au titre des objets précieux, 7.020 euros au titre des objets de valeur et dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement en date du 14 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a :

-rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par les époux [Z],

-déclaré irrecevables les conclusions notifiées par les époux [Z] le 05 mars 2020,

-condamné la SA Pacifica à verser aux époux [Z] ensemble la somme de 14.473,13 euros au titre du règlement immédiat de l'indemnité,

-condamné la SA Pacifica à verser aux époux [Z] ensemble la somme de 16.780,87 euros au titre du règlement différé de l'indemnité sous les trois conditions suivantes :

les biens endommagés doivent être en état de fonctionnement et couramment utilisés lors du sinistre,

les biens endommagés doivent être remplacés ou réparés dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre,

des factures justifiant du remplacement ou de la réparation des biens endommagés doivent être présentées,

-rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par les époux [Z],

-condamné la SA Pacifica à verser aux époux [Z] ensemble la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-rejeté toute autre demande,

-ordonné l'exécution provisoire du jugement,

-condamné la SA Pacifica aux dépens.

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 22 octobre 2020, Monsieur [K] [Z] et Madame [T] [O] épouse [Z] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :

-condamné la SA Pacifica à verser aux époux [Z] ensemble la somme de 14.473,13 euros au titre du règlement immédiat de l'indemnité,

-condamné la SA Pacifica à verser aux époux [Z] ensemble la somme de 16.780,87 euros au titre du règlement différé de l'indemnité sous les trois conditions suivantes :

les biens endommagés doivent être en état de fonctionnement et couramment utilisés lors du sinistre,

les biens endommagés doivent être remplacés ou réparés dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre,

des factures justifiant du remplacement ou de la réparation des biens e